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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2403652_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
E et Mme C sont propriétaires d'un bien immobilier situé sur la parcelle cadastrée n° ZH 81 sur le territoire de la commune d'Etainhus qu'ils ont acquis le 12 février 1999.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006613_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
parcelles peuvent être regardés comme un jardin arboré.
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2206315_20240229
29 février 2024
29 février 2024
société anonyme d'habitation à loyer modéré (SAHLM) Terre et Famille, soit le 14 mars 2040 ; - le bail à construire est assorti d'une promesse de vente, qu'ils n'ont pas levé
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2301876_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
l'arrêté du 17 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Sainte-Maxime a accordé à la société Serip un permis de construire en vue de la construction d'une piscine et d'un garage sur une parcelle
Source officielle5ème chambre
DTA_2304042_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 septembre 2023 et le 15 janvier 2024, présentés par Me Levy, la commune de Mollkirch représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2210138_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par deux mémoires enregistrés le 14 décembre 2022 et le 4 janvier 2023, la SCI Villa Flor 4, représentée par Me Levy, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants de la somme
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2102289_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
à protéger sur la parcelle cadastrée section AE n°46 ; 2°) d'enjoindre à la communauté de communes Inter-Caux-Vexin de mettre en œuvre une procédure de modification du plan local d'urbanisme pour lever
Source officielle3ème chambre
DTA_2001610_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Ce même rapport définit la dent creuse comme " un espace non bâti, de taille modeste et d'un seul tenant, situé en zone urbanisée et contigu à au moins deux parcelles bâties de l'enveloppe bâtie, ces parcelles
Source officielle2ème Chambre
DTA_1904416_20220811
11 août 2022
11 août 2022
servitude de passage ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2101582_20230209
9 février 2023
9 février 2023
euros, dont la somme de 95 000 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 24 décembre 2020, en réparation des préjudices résultant de l'exercice illégal du droit de préemption sur leur parcelle
Source officielle8ème Chambre
DTA_2417434_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
que la déclaration préalable déposée par M. et Mme D... précise la nature des travaux envisagés, qu’il s’agit « d’un spa de nage de 533 cm x 236cm x 134 cm de hauteur dans le jardin arrière de la parcelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008495_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
La SCI Magellan, propriétaire de l'immeuble situé au 25 rue des Estivants, sur la parcelle cadastrée BM n°324, et Mme D, qui exploite l'hôtel situé dans cet immeuble, demandent au tribunal d'annuler cette
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000238_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
de 10 années, en méconnaissance de l'article L. 153-27 du code de l'urbanisme ; - le conseil communautaire n'a pas délibéré sur deux réserves émises par la commission d'enquête qui n'ont pas été levées
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2503218_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
C, les moyens qu'il invoque sont soit irrecevables, soit infondés ; . elle produit au dossier ses actes de propriété des parcelles de l'unité foncière et c'est à bon droit qu'elle a déposé sa demande
Source officielle2ème chambre
DTA_2100494_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
elles ont intérêt pour agir en qualité de voisin immédiat en ce que le projet est de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de leur bien situé sur la parcelle
Source officielle9ème chambre
DTA_2105108_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
du public et permettant de desservir notamment leur propriété dans le cadre d'une servitude de passage.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500324_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
réintégration immédiate dans l'intégralité de ses fonctions de conseiller d'éducation artistique au Centre des Métiers d'Art, pour assurer la continuité du service public d'enseignement du CMA, avec levée
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2402994_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie compte tenu du risque à la sécurité publique encouru à raison du passage des poids-lourds au droit du 8 quai Watier, au regard de l'état dégradé
Source officielle1ère chambre
DTA_2200675_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
que : - faute de produire l'arrêté de délégation régulier, publié et transmis au contrôle de légalité, le signataire du permis d'aménager est incompétent ; - l'autorisation ne portant pas sur la parcelle
Source officielleChambre 1
DTA_2000110_20230203
3 février 2023
3 février 2023
la partie est de la parcelle constitue une réserve foncière en vue de la création de logements.
Source officiellePage 17 sur 35