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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404114_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

Il a, le 19 avril 2024, été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de violation de domicile.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201128_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 20 octobre 2023, le ministre de la justice, garde des sceaux conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400352_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2600547_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402116_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Par un mémoire en défense enregistré le 9 octobre 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304184_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Contrairement à ce qui est allégué, ce document, sur lequel apparaissent des oliviers ainsi qu’un terrain en friche au premier plan, des maisons d’habitation au deuxième plan et un massif boisé composé

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201681_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

pour excès de pouvoir, la décision expresse du 23 juillet 2021 par laquelle le recteur de l'académie de Reims a rejeté son recours gracieux formé contre la décision implicite de rejet née du silence gardé

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2206446_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration. Par sa requête, M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2207025_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision d'éviction du service dont il fait l'objet depuis le 25 octobre 2021, ensemble la décision implicite de rejet née le 28 août 2022 du silence gardé

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102182_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Il s'ensuit que les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite née le 23 juin 2021 du silence gardé pendant deux mois par l'autorité préfectorale doivent être regardées comme dirigées

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2407417_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Olivier Biget, rapporteur public, - et les observations de M. A, représentant le préfet du Bas-Rhin, et de Me Halpern, substituant Me Le Chatelier, représentant la commune de Strasbourg.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2407418_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Olivier Biget, rapporteur public, - et les observations de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2211407_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Il résulte de l'instruction, notamment du rapport du collège d'experts désigné par la CCI d'Ile-de-France, qu'Olivier B a bénéficié d'une prise en charge tardive, dès lors qu'il s'est écoulé un délai de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2514294_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Au cours de l’audience publique tenue le 18 décembre 2025 à 14h30 en présence de Mme Olivier, greffière d’audience, M. Pecchioli a lu son rapport et entendu les observations de Mme E...

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301101_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Par la présente requête, l'association " observatoire européen du plurilinguisme " demande l'annulation des décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par le président de l'université

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302938_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

permis de construire pour un projet de construction de deux maisons mitoyennes sur la parcelle cadastrée AI 192, depuis divisée en cinq parcelles, AI 205, 206, 208, 209 et 210, sises 1 avenue de la gare

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301706_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

A la suite de son placement en garde à vue par les services de la gendarmerie d'Arc-sur-Tille, le préfet de la Côte-d'Or a, par un arrêté du 16 juin 2023, obligé l'intéressé à quitter le territoire français

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2202339_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Olivier Di Candia a été entendu au cours de l'audience publique : Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2507489_20250719

Administratif

19 juillet 2025

19 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2025, Mme B A, représentée par Me Ollivier, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200642_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

Une décision implicite de rejet de cette demande est née du silence gardé pendant deux mois par le ministre des solidarités et de la santé. Par la présente requête, M.

Source officielle

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