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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2508485_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

B... la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2503346_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2304797_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

La SARL Béton de la Thur demande la suspension du rejet du recours gracieux obligatoire du 3 juin 2023, ensemble la décision de redressement relatives aux redevances de pollution du 5 avril 2023 sur le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2406470_20241123

Administratif

23 novembre 2024

23 novembre 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2600820_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101394_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2509920_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2504811 en date du 2 juin 2025, la présidente du tribunal administratif de Versailles, a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2201407_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Besson, conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2514315_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

de son permis de conduire pour exercer sa profession de veilleur de nuit à l’issue de sa formation ; enfin, étant père de quatre enfants, il a besoin de son permis pour les besoins familiaux ; - il existe

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TA

2ème chambre

DTA_2201851_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Par un jugement n° 1901210 du 28 juin 2020, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2000657_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2502710_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

B..., le 13 juin 2023. Toutefois, par une décision du 9 décembre 2024, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de faire droit à cette demande.

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TA

1ère chambre

DTA_2000777_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Cependant, il résulte de l'instruction que le maître d'œuvre a sollicité régulièrement entre les mois de juin 2018 et juin 2019 du groupement d'entreprises la fourniture des éléments techniques concernant

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2204404_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Article 2 : La société Fil à plomb versera à la commune de Peille une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

2ème Chambre

DTA_2202530_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2500307_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

En outre, l’auteur d’une contravention de grande voirie pourra être tenu de réparer le dommage causé, au besoin sous astreinte ».

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TA

4ème chambre

DTA_2203908_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 30 juin 2022 sans information préalable.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2503488_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Le désistement de la requête de la société Besson chaussures France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

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TA

5ème Chambre

DTA_2000189_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

C perçoit des revenus locatifs et justifie d'une épargne de 23 830,73 euros. L'ensemble de ces ressources lui permettent d'assurer son autonomie financière.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002679_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 septembre 2020 et le 8 juin 2021, la société LM Autonet demande au tribunal de prononcer, au titre des locaux situés au 999

Source officielle

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