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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402919_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Ce document, non corroboré par d'autres pièces, non daté, ne comportant pas de cachet et paraphé par un employeur dont les nom et prénom n'apparaissent pas, est cependant constitutif d'une simple promesse
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310573_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Ce panneau, dont les dimensions sont supérieures à 80 cm, a été placé à un emplacement tel qu'il était visible et lisible depuis la voie publique, et il comprenait la mention des voies et délais de recours
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2101280_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
B, édité le 8 août 2022, postérieurement à l'introduction de la requête et produit en défense, que, d'une part, le point retiré à la suite de l'infraction commise le 21 août 2012, dont M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203831_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
la condition d'urgence est remplie dès lors que l'exécution de la mesure de suspension de son permis de conduire affecte gravement sa situation professionnelle et l'équilibre du cabinet d'infirmiers dont
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2401089_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2203796_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Par ailleurs, le bénéfice de l'exonération de taxe foncière est étendu en cas de cohabitation du redevable de la taxe avec une personne non à charge dont le revenu de référence n'excède pas la même limite
Source officielle3ème chambre
DTA_2505267_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Le recours formé devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) le 15 juin 2023 n’a pas donné lieu à une décision selon le relevé TelemOfpra produit en défense. M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2600501_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Isabelle Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Source officielle1ère chambre
DTA_2026464_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Délibéré après l'audience du 9 février 2023, à laquelle siégeaient : Mme Lison Rigaud, présidente, Mme Isabelle Pastor, première conseillère, M. François Goursaud, premier conseiller.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202437_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Jean-Philippe Gayrard, président, Mme Isabelle Pastor, première conseillère, Mme Marion Bossi, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 avril 2024.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205349_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Délibéré après l'audience du 8 décembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Lison Rigaud, présidente, Mme Isabelle Pastor, première conseillère, M. François Goursaud, premier conseiller.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2101828_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2202525_20240822
22 août 2024
22 août 2024
Aux termes de l'article L. 223-6 du code de la route : " () / Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points
Source officielle3ème chambre
DTA_2300339_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
enregistrée le 20 janvier 2023, Mme A D, représentée par Me Betrom, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 49 550 euros en réparation du déficit fonctionnel permanent dont
Source officielleMagistrat PASTOR
DTA_2203008_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
En cas de changement d'affectation en cours d'année, l'agent est évalué par son supérieur hiérarchique direct dont il dépend à ce moment-là.
Source officielle3ème chambre
DTA_2405794_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il résulte de ce qui précède que l'intéressé n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire dont il a fait l'objet. 9.
Source officielle3ème chambre
DTA_2305184_20250207
7 février 2025
7 février 2025
, les courriels produits pour le requérant, dont la réception par l'administration n'est pas établie, ne démontrent pas que cette demande de titre de séjour était complète.
Source officielle8ème chambre
DTA_2307025_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
DOUET Le greffier, S.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2107575_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Il résulte de ces dispositions que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303086_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
En premier lieu, par un arrêté du 24 octobre 2022, publié le lendemain au recueil des actes administratifs n° 12-2022-175, le préfet de l'Aveyron a donné à Mme Isabelle Knowles, secrétaire générale de
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