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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2510233_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2025, l’association One Voice, représentée par Me Rigal-Casta de l’AARPI Géo Avocats demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision
Source officielle2ème chambre
DTA_2100619_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Il est constant que la parcelle d'assiette du projet se trouve dans la bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300479_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2401288_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
d'habitats diffus ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme dès lors que la zone support du projet se situe en deçà de la délimitation des espaces proches du rivage
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2403007_20250228
28 février 2025
28 février 2025
propriété des personnes publiques : " Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, le rivage
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103852_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
du 30 décembre 2020 par lequel la préfète de la Gironde a, pour cause d'utilité publique, déclaré plusieurs parcelles immédiatement cessibles au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103854_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
du 30 décembre 2020 par lequel la préfète de la Gironde a, pour cause d'utilité publique, déclaré plusieurs parcelles immédiatement cessibles au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103855_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
du 30 décembre 2020 par lequel la préfète de la Gironde a, pour cause d'utilité publique, déclaré plusieurs parcelles immédiatement cessibles au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103857_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
du 30 décembre 2020 par lequel la préfète de la Gironde a, pour cause d'utilité publique, déclaré plusieurs parcelles immédiatement cessibles au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103858_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
du 30 décembre 2020 par lequel la préfète de la Gironde a, pour cause d'utilité publique, déclaré plusieurs parcelles immédiatement cessibles au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2201364_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
A au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; 2°) ordonne la remise en état des lieux, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) l'autorise à procéder
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403091_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300562_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
terrain du rivage de la mer, les caractéristiques des espaces l'en séparant et l'existence ou l'absence d'une covisibilité entre ce terrain et la mer.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301333_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
° 1400184 du 3 décembre 2015, le tribunal a annulé le plan local d’urbanisme de la commune de Coggia en tant, notamment, qu’il ouvre à l’urbanisation les zones U situées dans les espaces proches du rivage
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205389_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l’urbanisme ; - le maire de la commune de Lamballe-Armor a commis une erreur d’appréciation en estimant que son projet était situé dans un espace proche du rivage
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2206119_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
par ailleurs, les travaux réalisés aux fins de nouveaux tracés ou d'aménagement des caractéristiques de la servitude contribuent largement à la dégradation des sols et l'érosion des dunes bordant le rivage
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2206120_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
par ailleurs, les travaux réalisés aux fins de nouveaux tracés ou d'aménagement des caractéristiques de la servitude contribuent largement à la dégradation des sols et l'érosion des dunes bordant le rivage
Source officielle1ère chambre
DTA_2400390_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
D'une part, il ressort des pièces du dossier que le schéma de cohérence territoriale du bassin de Thau a réglementé l'urbanisation dans les espaces proches du rivage, incluant les parcelles assiette du
Source officielle3ème chambre
DTA_2302592_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Vu : - le code des transports ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400916_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
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