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A B, représenté par Me Cariti-Brankov, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 mai 2022 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un récépissé de première demande de titre

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3ème chambre

DTA_2025713_20220923

Administratif

23 septembre 2022

Elle est affectée à la médiathèque José Cabanis.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2524257_20260119

Administratif

19 janvier 2026

de résident et l’empêcher de circuler librement ; - la mesure sollicitée est utile dès lors qu’en raison de l’expiration prochaine de sa carte de résident, elle sera dans l’impossibilité matérielle

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1ère chambre

DTA_2301028_20250516

Administratif

16 mai 2025

Cartier La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

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1ère chambre

DTA_2301271_20250506

Administratif

6 mai 2025

Il résulte des dispositions citées au point 2 que la mention de l'ordre du jour sur les convocations adressées par le maire aux conseillers municipaux revêt un caractère obligatoire.

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1ère chambre

DTA_2301307_20250725

Administratif

25 juillet 2025

Cartier La République mande et ordonne au préfet du Jura, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

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1ère chambre

DTA_2301549_20231114

Administratif

14 novembre 2023

Cartier La République mande et ordonne au préfet du Jura, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre

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1ère chambre

DTA_2301703_20250516

Administratif

16 mai 2025

d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois jours, qui relève du premier groupe des sanctions disciplinaires susceptibles d'être infligées aux fonctionnaires territoriaux, revêt un caractère

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1ère chambre

DTA_2301839_20250107

Administratif

7 janvier 2025

Cartier La République mande et ordonne au préfet du Territoire de Belfort en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

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1ère chambre

DTA_2301848_20250708

Administratif

8 juillet 2025

Cartier La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

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1ère chambre

DTA_2302045_20240130

Administratif

30 janvier 2024

français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet du Jura de lui délivrer une carte

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8e Section - MESD

DTA_2608687_20260330

Administratif

30 mars 2026

Martin-Genier, - les observations de Me Perez cartier, avocate commise d’office représentant M. C... ; - le préfet de police n’étant ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : 1.

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1ère chambre

DTA_2201689_20240703

Administratif

3 juillet 2024

Cartier La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en

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1ère chambre

DTA_2302428_20250516

Administratif

16 mai 2025

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1ère chambre

DTA_2300816_20230721

Administratif

21 juillet 2023

Cartier La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre

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1ère chambre

DTA_2200620_20220704

Administratif

4 juillet 2022

De plus, eu égard au caractère récent de son séjour sur le sol français, et en dépit des efforts d'insertion professionnelle de l'intéressé, l'arrêté contesté ne saurait être regardé comme portant une

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1ère chambre

DTA_2200637_20240109

Administratif

9 janvier 2024

En premier lieu, Mme A conteste le caractère imposable des sommes portées au crédit de son compte bancaire et provenant de virements émis par la SCI France CCB dont elle détenait une part, et fait valoir

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1ère chambre

DTA_2200876_20240703

Administratif

3 juillet 2024

caserne sans que sa hiérarchie ne prenne aucune mesure ni ne lui adresse de mise en garde préalable, la résiliation de son engagement, sanction la plus élevée sur l'échelle des sanctions, présente un caractère

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1ère chambre

DTA_2100426_20231114

Administratif

14 novembre 2023

Cartier La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

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1ère chambre

DTA_2100538_20230613

Administratif

13 juin 2023

Cartier La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice

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