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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_1902888_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Article 5 : Le département de l'Isère est condamné à verser la somme de 1 400 euros au syndicat des copropriétaires Le Florestal sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2410881_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En l'espèce toutefois, Mme D n'apporte aucun élément propre à sa situation personnelle permettant d'apprécier la réalité de la méconnaissance de l'article 3 du règlement (U) n°604/2013 invoquée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206092_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l’article 2.2 de la zone UFc1du règlement du PLUm et de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : 24.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003124_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Par un arrêté en date du 24 juin 2016, le maire de Saint-Gildas-de-Rhuys a déclaré l'opération non réalisable au motif de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301792_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Le 24 février 2023, elle a présenté une demande d'asile et s'est vu, en application de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remettre une attestation de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2309652_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
la charge de la SCI Les Courtils au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303788_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 151-34 du code de l'urbanisme : " Dans les zones U, AU, A et N les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu : / () 4° Les emplacements réservés aux équipements
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301795_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Le 24 février 2023, elle a présenté une demande d'asile et s'est vu, en application de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remettre une attestation de
Source officielle4ème Chambre
DTA_1913194_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle1ère chambre
DTA_2300196_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
par cas en application de l'article R. 122-2 du code de l'environnement ; - il a été obtenu par fraude au regard de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme dès lors que le projet ne s'implante pas
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102265_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-8 du même code : - il méconnaît l'article R. 431-14 du même code ; - il méconnaît l'article R. 431-9 du même code ; - il méconnaît
Source officielle10ème chambre
DTA_2303528_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes du I de l'article 244 bis A du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202978_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
tels qu'ils sont définis aux articles 150-0 A à 150-0 E du même code et des plus-values telles qu'elles sont définies aux articles 150 U à 150 VH du même code. / () Les demandes visées aux alinéas précédents
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400194_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Article 2 : La société Freedom network versera à la société Digicel Antilles françaises Guyane une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2217387_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article 24 du même texte : " Les avancements de grade et de classe dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ont lieu au choix, par voie d'inscription à un tableau
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102760_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302160_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
réalisée en application de l'article R. 122-24-2 de ce code, ou, lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées aux articles R. 172-11 et R. 172-12 de ce code, un document établi
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100940_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
L'article R. 151-18 de ce code dispose que : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400885_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200682_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale
Source officiellePage 17 sur 24