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L.6112-1 du code de la santé publique, est financée par une dotation nationale, en application des articles L. 162-22-13 et D. 162-6 du code de la sécurité sociale.

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4ème Chambre

DTA_2004396_20230706

Administratif

6 juillet 2023

Aux termes de l'article R.57-7-64 de ce code : " Lorsqu'une décision d'isolement d'office initial ou de prolongation est envisagée, la personne détenue est informée, par écrit, des motifs invoqués par

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3ème Chambre

DTA_2103396_20231221

Administratif

21 décembre 2023

Selon l'article L. 2141-1 du même code : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306677_20231218

Administratif

18 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.

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2ème chambre

DTA_2026339_20230306

Administratif

6 mars 2023

Aux termes du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

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2ème Chambre

DTA_2407351_20250804

Administratif

4 août 2025

Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

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1ère chambre

DTA_2203493_20260113

Administratif

13 janvier 2026

Elles soutiennent que : - leur requête est recevable dès lors qu’elles ont effectué un recours administratif préalable obligatoire en application de l’article R. 4125-1 du code de la défense ; - Mme

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10ème chambre

DTA_2303681_20250123

Administratif

23 janvier 2025

en application des articles 109 et suivants du même code.

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3ème chambre

DTA_2006673_20230921

Administratif

21 septembre 2023

une demande de justifications de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, mais comme une demande de renseignements au sens de l'article L. 10 du même livre pour lequel le délai de réponse était

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2ème chambre

DTA_2102180_20221125

Administratif

25 novembre 2022

leurs fonctions : () 2° Sur le territoire européen de la France si le centre de leurs intérêts moraux et matériels est situé dans l'une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution

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4ème chambre

DTA_2301638_20251208

Administratif

8 décembre 2025

Aux termes de l’article 1727 du code général des impôts : « I.

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1ère chambre

DTA_2101022_20230704

Administratif

4 juillet 2023

Selon l'article 92 du code général des impôts : " 1.

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3ème chambre

DTA_2200772_20240710

Administratif

10 juillet 2024

En second lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

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3ème chambre

DTA_2200773_20240710

Administratif

10 juillet 2024

En second lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

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5ème Chambre

DTA_2102352_20231219

Administratif

19 décembre 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2304618_20230925

Administratif

25 septembre 2023

Aux termes de son article R. 2124-73 : " Les concessions de logement et les conventions d'occupation précaire avec astreinte sont, dans tous les cas, accordées à titre précaire et révocable.

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7ème chambre

DTA_2109015_20231219

Administratif

19 décembre 2023

Un mémoire enregistré le 21 octobre 2023 présenté par Me Pauzano pour les consorts D n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2005605_20230412

Administratif

12 avril 2023

Aux termes de l'article 267 du code général des impôts : " I.

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1ère chambre

DTA_2201750_20241112

Administratif

12 novembre 2024

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.