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3 153 résultats pour « Article S 36 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2101132_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

de recours contre un permis d'aménager court à l'égard des tiers du seul fait de l'exécution de la formalité de l'affichage prévue à l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, laquelle incombe au seul

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1903345_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

de recours contre un permis d'aménager court à l'égard des tiers du seul fait de l'exécution de la formalité de l'affichage prévue à l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, laquelle incombe au seul

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102351_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Il soutient que : - en méconnaissance de ce que lui imposaient l'article 51 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 et l'article R. 212-90-2 du code du sport, le préfet n'a pas examiné ni vérifié

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2600830_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

A..., représenté par Me Dlimi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de le convoquer

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1901967_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300246_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 556-3 du code de l'environnement relatives à la police spéciale des sites et sols pollués doit être écarté comme inopérant.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002660_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme ; le dossier était également incomplet au regard des dispositions du b) de l'article R. 431-36 dès lors que le plan de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102967_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " () La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200382_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

A3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Rouziers-de-Touraine ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison du risque d'incendie et

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301498_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Et aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300693_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Et aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205496_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service d'incendie et

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205506_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service d'incendie et

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200754_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Il soutient que : - en méconnaissance de ce que lui imposaient l'article 51 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 et l'article R. 212-90-2 du code du sport, le préfet n'a pas pris une décision

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300373_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2406943_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Aux termes de l’article R. 441-14-1 de ce code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104520_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que des dépens.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2211518_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Aux termes de l’article 36 de ce décret : « La commission paritaire d'établissement ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101983_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2204251_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Aux termes de l'article 41 du même décret : " () Lors d'un entretien individuel et après réception des enquêtes prévues à l'article 36, l'agent vérifie l'assimilation du demandeur à la communauté française

Source officielle

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