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6 582 résultats pour « Article P 12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2604964_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence de l’affaire, M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004753_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales applicable en l'espèce en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Toute convocation est faite par le maire.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203590_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

L. 422-1 et L. 422-3 du code de l'urbanisme ". 12.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2602464_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Aux termes de l’article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303651_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Juge des référés 1

DTA_2507578_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Considérant ce qui suit : Par une ordonnance n° 2503396 du 12 mai 2025, le juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a enjoint

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2503479_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2601470_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Enfin, l’article R. 431-13 du même code précise que « La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2513668_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2502161_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Aux termes de l'article L. 124-2 du code de l'environnement : " Est considérée comme information relative à l'environnement au sens du présent chapitre toute information disponible, quel qu'en soit le

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2202740_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2417507_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 novembre 2024, Mme A B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2516956_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2203172_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

charge de l'indemnisation incombe à Pôle emploi pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2502065_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2400388_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

de l’Ain une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2305409_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 511-1-1 du code précité, alors en vigueur : " Tout arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers

Source officielle
TA

2ème chambre - Juge Unique

DTA_2301019_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2023, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. Le préfet conteste chacun des moyens invoqués.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2510943_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511367_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice

Source officielle

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