Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2021377_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il résulte de la combinaison de l'article L. 562-3 du code de l'environnement, selon lequel le plan de prévention des risques naturels est approuvé par arrêté préfectoral et du tableau annexé à l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2202891_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L'aide est limitée aux montants maximaux fixés à l'annexe II. (). ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2106493_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, et méconnaissent les dispositions de l'article 8 du règlement du PLU ; ils ne permettent pas l'intervention des véhicules d'incendie et de secours
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101018_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officielle4ème chambre
DTA_2202000_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officielle4ème chambre
DTA_2400609_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
II. - 1° Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire. (…) » Aux termes de l’article 258 de ce code : « I. – (…) lorsque le lieu
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2119601_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
de l'article L. 4139-2 du code de la défense.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300410_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
D'une part, il résulte des dispositions précitées du II. 1° de l'article L. 562-1 du code de l'environnement que les plans de prévention des risques naturels prévisibles, tels que les inondations, élaborés
Source officielle4ème chambre
DTA_2300411_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
D'une part, il résulte des dispositions précitées du II. 1° de l'article L. 562-1 du code de l'environnement que les plans de prévention des risques naturels prévisibles, tels que les inondations, élaborés
Source officielle4ème chambre
DTA_2300412_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations
Source officielle4ème chambre
DTA_2300413_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations
Source officielle4ème chambre
DTA_2300408_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
D'une part, il résulte des dispositions précitées du II. 1° de l'article L. 562-1 du code de l'environnement que les plans de prévention des risques naturels prévisibles, tels que les inondations, élaborés
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001951_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Aux termes des I et II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au présent litige : " L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels
Source officielleChambre 2
DTA_2102561_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
polluants pour un véhicule immatriculé EE-617-DV, en application de l'article 1011 ter du code général des impôts.
Source officielle10ème chambre
DTA_2111599_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. - Sont considérés comme revenus de source française : / a.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300325_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III [du titre II du
Source officielle7ème Chambre
DTA_2210742_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
345 bis du code des douanes ; / 3° Prévus à l'article 32 de la loi du 10 août 2018 susvisée. / II.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102019_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2005413_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 95 Q de la même annexe II : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation
Source officielle1ère chambre
DTA_2005442_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 95 Q de la même annexe II : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation
Source officiellePage 17 sur 247