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7 337 résultats pour « Article Annexe II, 10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2105566_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

juridique BOI-IR-PAS-40-10-30-10, n'entrant pas dans les prévisions de cet article, dès lors que postérieur aux impositions en litige, il ne peut être regardé comme comportant une interprétation de la

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2107888_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

du II de l'article 12.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2107894_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

du II de l'article 12.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200494_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

111 du code général des impôts et de l'article 49 bis de l'annexe III à ce code.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100478_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

111 du code général des impôts et de l'article 49 bis de l'annexe III à ce code.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100479_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

111 du code général des impôts et de l'article 49 bis de l'annexe III à ce code.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2208809_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Enfin, aux termes de l'article 207 de l'annexe II du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions qui suivent, la déduction opérée dans les conditions mentionnées aux articles 205 et

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2106223_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article 41 duovicies H de l'annexe III à ce code : " Pour l'application du III de l'article 150 VA du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002185_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

en application de l'article 4 B du code général des impôts ; - M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2100323_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II au même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301552_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

application des dispositions des articles L. 16 et L. 69. ". 10.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2102954_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

1759 du code général des impôts au titre des années 2015 et 2016 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1911538_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Aux termes de l'article 31 du même code : " I.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2303084_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

du II de l’article 324 B de l’annexe III au même code : « Pour l’appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d’équipement existant au jour de l’évaluation

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2300140_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2202905_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

242-0 A de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 271 précité : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2006824_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2209273_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

% pour différence d'aménagement en vertu de l'article 324 AA de l'annexe III du code général des impôts.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2200495_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

D'une part, aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2318127_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe 3 au code général des impôts : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas

Source officielle

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