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421 résultats pour « Article 422-84 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2024599_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

D'une part, aux termes de l'article R-421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2026068_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

D'une part, aux termes de l'article R-421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2203723_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204523_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2007797_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001676_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

A la somme de 250 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2301620_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

de l'article L. 211-2 du même code, ne peuvent donc pas être utilement invoqués à l'encontre d'une décision de répétition d'un indu de RSA. 24.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2004584_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200213_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301601_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2107409_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 421-3 du code de justice administrative : " Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2306932_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

R. 421-5 du code de justice administrative.

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TA

12eme chambre

DTA_1904657_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2106655_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Il fait valoir que : - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 est inopérant ; - les autres moyens soulevés sont infondés.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2006400_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

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TA

4ème Chambre

DTA_2100923_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100925_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003617_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100804_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002904_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative dès lors

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