Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2003070_20240213
13 février 2024
13 février 2024
à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2201813_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
de réduire le montant des pénalités qui lui sont infligées ; 3°) de mettre à la charge du SDIS de l’Aude une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2304174_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200068_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
; 3°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2105592_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes du sous-paragraphe 321 de l'article 3 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 relatif à la gestion concertée des flux migratoires, dans sa rédaction issue du point 1 de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302869_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Par un mémoire enregistré le 3 mai 2024, la société Bouygues Immobilier s'est désistée purement et simplement de ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303595_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
dispositions précitées des articles L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et incombe dès lors au département des Alpes-Maritimes.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203126_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales, dans sa version en vigueur jusqu'au 1er janvier 2022 : " 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303579_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
dispositions précitées des articles L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et incombe dès lors au département des Alpes-Maritimes.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2304065_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2304082_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101010_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2403027_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2403028_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2205910_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
En premier lieu, en vertu des dispositions combinées de l'article 1496 du code général des impôts et des articles 324 H, 324 M, 324 P et 324 Q de l'annexe III à ce code, pour l'évaluation de la valeur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2012136_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2012138_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielle9ème chambre
DTA_2109572_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 322-1 du code de la route : " I. - Tout propriétaire d'un véhicule à moteur, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101459_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes du I de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " L'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à un local donné une valeur locative proportionnelle
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2002365_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable : " I.
Source officiellePage 17 sur 120