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953 résultats pour « Article 321-112 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2201411_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R * 420-1 du même code est supérieure ou égale à 10 000 m2 ". 13.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2005443_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

119 bis du code général des impôts.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2202017_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2301438_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

les revenus considérés comme distribués en application des articles 109 et suivants du même code.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2306406_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Vu : - la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ;

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105409_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306675_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2202921_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L. 1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l'article L. 6143-1. ". 9.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2400179_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

l'indu d'aide exceptionnelle de fin d'année, la CAF a méconnu l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ainsi que les articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la CAF

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200761_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1801954_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2311929_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 114-2 du même code : " Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les décisions suivantes relatives aux emplois publics participant à l'exercice des missions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2303579_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Par suite, la condition d'urgence particulière prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302941_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

312 à 325 ou 333 à 341 de la directive 2006 / 112 / CE du Conseil du 28 novembre 2006 ».

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203062_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il viole les dispositions de l'article 1AU3 du règlement

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2400168_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

5 de la Charte de l'environnement et rappelé par l'article L. 110-1 du code de l'environnement auquel renvoie l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303782_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Aux termes de l’article 111 dudit code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ».

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302544_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2315687_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103397_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Et aux termes de l'article R* 123-11 du code de l'urbanisme, alors applicable : " Les zones U, AU, A et N sont délimitées sur un ou plusieurs documents graphiques.

Source officielle

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