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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2006106_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 26.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006257_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 26.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2400842_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Selon l'article D. 311-18 du même code : " pour que la production et, le cas échéant, la commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation soient regardées comme activité agricole
Source officielle9ème chambre
DTA_2004254_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L. 80 A du livre des procédures fiscales et des articles L. 312-3 et L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration, il peut opposer à l'administration fiscale ses instructions ou
Source officielle3ème chambre
DTA_2302782_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes des dispositions de l'article L.1142-1 du code de la santé publique : " () II.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100350_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Par suite, le moyen ainsi invoqué et tiré d'une méconnaissance de l'article 155 A du code général des impôts doit être écarté. 10.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102612_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2301954_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " () une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique comporte
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2101152_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes des dispositions de l'article 38 du code général des impôts, applicables en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2316603_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
L’article L. 2131-1 du même code dispose que : « I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001560_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2109948_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En outre, pour soutenir que ces points seraient opposables à l'administration, ils ne peuvent pas utilement invoquer les dispositions de l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle1ère chambre
DTA_2302752_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
l'article L. 621-30 du code de patrimoine en ce que l'architecte des Bâtiments de France, n'a pas été consulté ; - méconnaît l'article R. 431-19 du code de l'urbanisme en ce qu'un permis d'aménager
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2510837_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
III au code général des impôts et du V de l’article 34 de la loi n° 2010-1658 modifiée du 29 décembre 2010, il aurait dû être appliqué un coefficient de 0,2.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2212491_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
III au code général des impôts et du V de l’article 34 de la loi n° 2010-1658 modifiée du 29 décembre 2010, il aurait dû être appliqué un coefficient de 0,2.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2010462_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
III au code général des impôts et du V de l’article 34 de la loi n° 2010-1658 modifiée du 29 décembre 2010, il aurait dû être appliqué un coefficient de 0,2.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2400524_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
III au code général des impôts et du V de l’article 34 de la loi n° 2010-1658 modifiée du 29 décembre 2010, il aurait dû être appliqué un coefficient de 0,2.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2002813_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Denis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007247_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L. 311-6 et R. 421-23 du code de l'urbanisme et ce vice est insusceptible d'être régularisé ; - une partie des terrains déterminés par le cahier des charges de cession comme devant être inclus à la
Source officielle8ème chambre
DTA_2306932_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 332-8 de ce code : « Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 et sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-1, des
Source officiellePage 17 sur 32