Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2102127_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
194 du code général des impôts doit être écarté comme inopérant.
Source officielle6ème chambre
DTA_2100213_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2022237_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
A défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s'appliquent.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2118850_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
244 bis A du code général des impôts, d'autre part.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201034_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001864_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Selon l'article 195 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100805_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Selon l'article 195 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300888_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Source officielle9ème chambre
DTA_2202912_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2218610_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III du même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche
Source officielleChambre 1
DTA_2100830_20230207
7 février 2023
7 février 2023
, rappelle l'existence d'une réserve incendie située à environ 240 mètres de l'entrée de la parcelle et d'un poteau d'incendie normalisé hors service à environ 180 mètres, et précise que la réalisation
Source officielle4ème chambre
DTA_2101851_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
du site de Cestas et de la décharger du surplus des sommes mises à sa charge ; 5°) de mettre à la charge du SDIS de la Gironde la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204361_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
B doivent être regardés comme demandant au tribunal la décharge de l'obligation de payer la somme de 242 622 euros résultant de la mise en demeure de payer. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2602036_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative sur le fondement desquelles il est saisi que lorsque l’illégalité invoquée présente un caractère manifeste. 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209662_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Article 3 : Le département de Maine-et-Loire versera à M. B la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle- 48h - Gens du voyage
DTA_2511931_20250712
12 juillet 2025
12 juillet 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2211092_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
d'impôt mentionné à l'article 244 quater B du code général des impôts est vérifiée soit par un agent dûment mandaté par le directeur général pour la recherche et l'innovation, soit par un délégué régional
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202190_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
par décret en Conseil d'Etat (Voir Annexe II, art. 242-0 A à 242-0 L) ". 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101934_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que des entiers dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209041_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code et les interdictions de circulation sur le territoire français prévues à l'article L. 241-4 dudit code ; 4° Les
Source officiellePage 17 sur 176