Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2505203_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L’article L. 232-5 de ce code précise : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2328182_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure : " Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des enquêtes administratives mentionnées à l'article L. 114-1 qui donnent lieu à la consultation
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2204561_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307030_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L. 152-2 et L. 230-1 et suivants du code de l’urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DTA_2008785_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2101283_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En tout état de cause, à la supposer établie, la méconnaissance du délai prévu par l'article L. 2315-30 du code du travail pour la communication de l'ordre du jour aux membres du CSE est sans effet sur
Source officielle10ème Chambre
DTA_2111210_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 2311-2 du code de la défense, dans sa version applicable au litige : " Les informations et supports classifiés font l'objet d'une classification comprenant
Source officielle4ème chambre
DTA_2302319_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Aux termes de l’article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302065_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 232-4 du même code dans la mesure où le préfet n'a pas déféré à sa demande de communication des motifs ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article
Source officielle10ème chambre
DTA_2209523_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300699_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
En premier lieu, en vertu du 2° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet lorsque la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300336_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2523369_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou le procureur de la république, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure et des articles L. 230-
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500528_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article A. 232-4-2 du même code : « En application de l'article LP. 211-15° et par dérogation à l'article A. 232-4-1 sont considérés comme conformes les équipements terminaux de télécommunication
Source officielle3ème chambre
DTA_2103658_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes du 3 de l'article 206 du même code : " Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : () b.
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2501039_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis
Source officielle3ème chambre
DTA_1910336_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
un revenu distribué à l'intermédiaire en application de l'article 111 c du code général des impôts, donnant lieu à une retenue à la source en application de l'article 119 bis du même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100137_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
1728 du code général des impôts, et non des majorations pour manquement délibéré prévues à l'article 1729 du même code, dès lors que la société requérante n'a pas déposé sa déclaration de résultats pour
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2213134_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
L.233-1 et L.233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaissent les dispositions des articles L.612-2 et L.612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500471_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article A. 232-4-2 du même code : « En application de l'article LP. 211-15° et par dérogation à l'article A. 232-4-1 sont considérés comme conformes les équipements terminaux de télécommunication
Source officiellePage 17 sur 131