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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508436_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
A... doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L.521-2 du code de justice administrative, la mise en place d’une solution d’hébergement d’urgence
Source officielleDALO Urgences
DTA_2417476_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes des dispositions de l'article R. 441-16-2 du même code : " La commission de médiation, lorsqu'elle détermine en application du II de l'article L. 441-2-3 les caractéristiques du logement devant
Source officielleJuge unique 1
DTA_2101641_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Enfin, en vertu des dispositions du II de l'article A. 37-27-2, en cas d'infraction entraînant retrait de points, le résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée précise qu'elle
Source officielle2ème chambre
DTA_2120707_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II du même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts
Source officielle1ère chambre
DTA_2300322_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
le II de l'article 297 A du code général des impôts l'impose dans une telle hypothèse, sans que le contrôle ainsi exercé conduise, eu égard à son objet et aux limites qui lui sont assignées, à une reprise
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2105437_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204211_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
personnes prévu à l’article 8 du même code : d’une part, elle a une activité agricole dont les bénéfices sont imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles sur le fondement de l’article 63 du code
Source officielle1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2209686_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
) mettre à la charge de l'Etat 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2201268_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme Douteaud pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleMagistrat L'Hermine
DTA_2402658_20260203
3 février 2026
3 février 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme L’Hermine, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2309620_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
s'étant acquitté de l'obligation qui lui incombe de fournir les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2205572_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
L'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit dans son I que le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et devant être logé d'urgence
Source officielleJuge unique 8
DTA_2107082_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route et des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement
Source officielleHUGEZ
DTA_2102210_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000422_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
2012 ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2401013_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Aux termes de l'article L. 345-2-2 de ce code : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence./ Cet
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2405969_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2206750_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " II Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être accueilli
Source officielle7ème Chambre
DTA_2210742_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
été infligée sur le fondement de l'article 1788 A § 4 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2408136_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
code pénal ; 3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2
Source officiellePage 17 sur 82