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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2106721_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code. ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2106534_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code. ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2103452_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code. ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204393_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales : " Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202886_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de police afin de faire cesser les nuisances sonores émanant des établissements " La cave à manger " et " La cave à vin " ; - la décision attaquée méconnaît l'article R. 2122-7 du code général de la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2213101_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
111 du code général des impôts doivent être substituées à celles du c. de l'article 111 de ce code ; - les moyens invoqués par M. et Mme B ne sont pas fondés.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401254_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Sur la personne publique responsable : Aux termes de l’article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales : « Le président du conseil départemental gère le domaine du département.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907671_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
du marché. " L'article L. 2152-6 du même code dispose en outre que : " L'acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses.
Source officielle6ème chambre
DTA_2108475_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Toutefois, les prestations de ces deux marchés pouvaient être considérées comme homogènes au sens de l'article R. 2121-6 du code de la commande publique.
Source officielle1ère chambre
DTA_2306308_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 2122-24 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2211925_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dès lors que le domaine public fluvial est occupé sans droit ni titre ; - l'expulsion présente un caractère d'urgence, dès lors que
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2105710_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
B les revenus réputés distribués par la SAS Ecolife sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2302357_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
la nature de leur voix, sont expressément prévues par l'article R. 382-8 du code de la sécurité sociale, dont l'illégalité n'est pas invoquée.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305243_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " / 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration,
Source officielle4ème chambre
DTA_2305245_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " / 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration,
Source officielle4ème chambre
DTA_2305417_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " / 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration,
Source officielle4ème chambre
DTA_2305418_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " / 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration,
Source officielle4ème chambre
DTA_2401110_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " / 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration,
Source officielle7éme chambre
DTA_2109689_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201054_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Il soutient que : - une substitution de base légale est demandée, les articles 44 quindecies et 302 nonies du code général des impôts devant se substituer à l'article 44 sexies du même code ; cette substitution
Source officiellePage 17 sur 56