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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre, JU
DTA_2100370_20230228
28 février 2023
28 février 2023
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300679_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
sommes attribuées aux associés relevaient du régime des plus-values, en application du 6° de l'article 112 du code général des impôts, de sorte que l'article 13 de la convention franco-américaine du 31
Source officielle4ème chambre
DTA_2303466_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
la décision ; à défaut, celle-ci méconnaît l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a omis de saisir le collège de médecins de l'Office français
Source officielle2ème chambre
DTA_2301532_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2006105_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix
Source officielle5ème chambre
DTA_2202356_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Dans ces conditions, le vérificateur a pu estimer, sans faire une inexacte application des dispositions précitées de l'article 271 du code général des impôts et des articles 205 et 206 de l'annexe II au
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107018_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article 13 du même code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1904081_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
commune ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet est correctement desservi pour la défense incendie avec une réserve incendie à moins de 250 mètres ; - il
Source officielle2ème chambre
DTA_2025748_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2315778_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
manquement délibéré sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts ; - ayant régulièrement désigné le bénéficiaire des revenus présumés distribués en application de l’article 117 du code
Source officielle8ème Chambre
DTA_2110070_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes, de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé
Source officielle5ème chambre
DTA_2107655_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
En application des articles R. 199-1 et R. 200-3 du livre des procédures fiscales, le directeur départemental des finances publiques a soumis d'office au tribunal la réclamation du 24 septembre 2018 par
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302431_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Article 2 : La commune de Villeneuve-d'Olmes versera au SDIS de l'Ariège la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009765_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Vu : - le code de la défense ; - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104416_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2205212_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Cette décision définit à son article 2.2.1 a), le caveau de vente de vin " comme le lieu de vente où l'entreprise qui vinifie le vin le commercialise.
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300058_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 24-1 de délibération du 13 juillet 1994 réformant l'aide judiciaire.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102307_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officiellePrésident 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2304841_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Gourmelon, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePrésident 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2304936_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Gourmelon, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
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