Juridiction
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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2202258_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L'article R. 441-16-1 du même code dispose que : " A compter du 1er décembre 2008, le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le demandeur
Source officielle2ème chambre
DTA_2104471_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1805175_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Ce courrier, présenté à l'adresse mentionnée par la requérante est revenu au tribunal le 6 mai 2024 avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ".
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2004227_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, qui fonde le premier motif de la décision attaquée, doit être accueilli. 6.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2300693_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle2ème chambre
DTA_2102163_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
16-1, 16-3 et 16-4 du code civil ; - en créant une discrimination sur l'état de santé, la décision viole délibérément les articles 1er et 4 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - en créant une
Source officielle2ème chambre
DTA_2205579_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Elle soutient qu'elle ne dispose pas du contrôle du complexe sportif " Yves du Manoir " à Montpellier au sens de l'article 1467 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204115_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Elle soutient qu'elle ne dispose pas du contrôle du complexe sportif " Yves du Manoir " à Montpellier au sens de l'article 1467 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600523_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 16 janvier 2026, par lequel le maire de la commune de Giuncheto a délivré à M.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2319795_20260202
2 février 2026
2 février 2026
, par tous autres procédés, dans chacune des communes désignées par le préfet, dans les conditions prévues à l'article R. 112-16.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2300759_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2302570_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
juillet 2018 et à la mise en demeure du 3 octobre 2018 adressées sur le fondement des articles L. 16 et L. 16 A du livre des procédures fiscales, étaient insuffisantes.
Source officielle8ème chambre
DTA_2409476_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2400425_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Selon l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301745_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2304656_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 921-6 de ce code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer
Source officielle1ère chambre
DTA_2000881_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de cette ordonnance, désormais repris à l'article L. 111-14 du même code : " () la surface de plancher de la construction
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004154_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2301518_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en fixant l'Algérie comme pays de renvoi ; - la durée
Source officielle2ème chambre
DTA_2104125_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officiellePage 17 sur 1792