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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500168_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Elle fait valoir en outre que : - sa candidature est régulière ; elle n'a pas entendu se prévaloir des capacités d'un sous-traitant à ce stade, aucune disposition n'interdisant qu'elle propose un sous-traitant
Source officielle6ème chambre - Juge unique
DTA_2207486_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Enfin, en application de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, les sous-traitants doivent être agréés par le maître d'ouvrage pour bénéficier d'un droit au paiement direct.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101346_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Ainsi, l'article 4 du contrat relatif à la sous-traitance et au partenariat mentionne six prestataires sous-traitants non mentionnés dans le projet initial, lequel indiquait seulement que " la sous-traitance
Source officielle5ème chambre
DTA_2006857_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
tiers ; Les impositions ne sont pas fondées dès lors que : - il n'a exercé aucune activité occulte ; n'étant pas décisionnaire pour l'attribution des marchés de travaux ou des contrats de sous-traitance
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2410089_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
de conformité d'installation Gaz ; - selon le rapport d'expertise, le coût des travaux de reprise du système de chauffage peut être évalué à la somme de 23 712 euros TTC (TVA 20%) ; - la sous-traitance
Source officielle3ème Chambre
DTA_1804669_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
et non sous-traitante.
Source officielleChambre 1
DTA_1900657_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
d'une partie de sa production pour laquelle elle ne disposait pas du matériel nécessaire et que la facturation totale de la sous-traitance s'élevait, au titre des exercices clos les 30 juin 2017 et 30
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2128143_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
rectification du 19 avril 2019 procédant à la rectification d'une erreur dans la proposition de rectification du 3 août 2018 s'agissant de la pénalité de 40% ; - les factures émises par ses sous-traitants
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300464_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
accomplir, en témoignent les tergiversations de la commune sur le modèle de disjoncteur à raccorder au groupe électrogène à installer ; - le motif de la résiliation qui retient le refus de sous-traitance
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205898_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
à connaître le contenu des contrats de sous-traitance ou de collaboration libérale projetés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205332_20250211
11 février 2025
11 février 2025
avec les sociétés Naitsc, Scalian Eurogiciel, Celad sont rattachables à des projets éligibles au crédit impôt recherche ; - les opérations de sous-traitance à retenir au titre de l'ensemble des projets
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001334_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
réputés distribués qui s'inscrivaient en réalité dans le cadre d'une délégation de créance consentie par la société A BTP à ses associés ou employés, à charge pour eux de rembourser ensuite les sous-traitants
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300241_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
La réception des travaux a été prononcée le 5 septembre 2022, avec effet au 19 août 2022, date d'achèvement de la dernière prestation prévue au marché par la société EFEM Construction, sous-traitante de
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2205377_20240226
26 février 2024
26 février 2024
estimé que seules des charges à hauteur de 150 406 euros étaient justifiées par la requérante, constituées notamment par des charges à hauteur de 36 890 euros justifiées par cinq factures de sous-traitance
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2113075_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
qu'aucun des sept salariés mentionnés par la société n'a les compétences requises pour réaliser des travaux de programmation informatique, qui, par ailleurs, ont été réalisés par des entreprises sous-traitantes
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2113077_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
qu'aucun des salariés mentionnés par la société n'a les compétences requises pour réaliser des travaux de programmation informatique, qui, par ailleurs, ont été réalisés par des entreprises sous-traitantes
Source officielle3ème chambre
DTA_2200735_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
A lui a, en avril ou mai 2019, demandé la somme de 5 000 euros en échange de la passation d'un contrat de sous-traitance pour l'engagement d'un troisième camion.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300040_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
régi par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. / 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2020666_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
A est le gérant de la société PHOTOSUN pour laquelle la SARL BUSINESS SPAIN NETWOK travaille en qualité de sous-traitante pour la pose des panneaux photovoltaïques.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2305706_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
pour lequel elle a obtenu 13,75/15 contre 15/15 pour l'attributaire ; elle a pourtant fourni, contrairement à ce qui lui est reproché, toutes les informations exigées au règlement, en incluant sa co-traitance
Source officiellePage 16 sur 355