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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2316693_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Article 2 : La société PGD Bâtiment est condamnée à verser à la société SNCF Réseau la somme de 171,07 euros au titre des dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401011_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401014_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2307317_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Pour rejeter la demande de titre de séjour de M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2207835_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

B... a sollicité la prise en charge au titre de la protection fonctionnelle, joignant à sa demande une plainte avec constitution de partie civile pour les faits qu’il qualifie d’intimidation, d’abus de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2512025_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

de protection de la santé garanti par l’article 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2515730_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

A... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2021507_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

En application de l'article 150-0 A du code général des impôts, la plus-value qu'une personne physique retire d'un apport de titres ou droits est soumise à l'impôt sur le revenu au titre de l'année de

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2021511_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

En application de l'article 150-0 A du code général des impôts, la plus-value qu'une personne physique retire d'un apport de titres ou droits est soumise à l'impôt sur le revenu au titre de l'année de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500665_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

et obligation de se présenter tous les jours entre 8h00 et 10h00 au commissariat de Reims, y compris les dimanches et jours fériés ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2121129_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

de 1 500 euros par jour de retard ; 7°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de ses préjudices ; 8°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301733_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

B la somme totale de 9 410 euros au titre de ses préjudices, dont 3 000 euros au titre du préjudice d'agrément.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400602_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2605674_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

munir dans cette attente d’une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205352_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

et pénalités, des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 à 2014 ; 4°) et de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 10 000 euros au titre l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309863_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309983_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

L'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2310879_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Vu : - la Constitution ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2403362_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

A C, ayant pour avocat Me Guarnieri, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre à titre provisoire

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2103306_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question ne soit pas dépourvue de caractère sérieux. 2.

Source officielle

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