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A l'issue de ce contrôle, le service a entendu porter à leur connaissance, par des propositions de rectification en date du 17 décembre 2019 et du 2 novembre 2020, son intention de rectifier leur revenu

Source officielle

1ère chambre

DTA_2001002_20230504

Administratif

4 mai 2023

L'administration fiscale a également rectifié le montant des déficits reportables au titre des années 2013 à 2016.

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4ème Chambre

DTA_2004686_20230707

Administratif

7 juillet 2023

Elle soutient que : -la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que la proposition de rectification dont elle a été rendue destinataire ne comportait que certains éléments relatifs à la rectification

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2108795_20250401

Administratif

1 avril 2025

A l'issue de ce contrôle, le service a procédé à des rectifications en matière d'impôt sur les sociétés qui ont fait l'objet d'une proposition de rectification notifiée à la société le 20 novembre 2018

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9ème chambre

DTA_2006700_20231130

Administratif

30 novembre 2023

L'article R. 57-1 du même livre dispose : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2211702_20221020

Administratif

20 octobre 2022

personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office ou à la demande de la personne concernée, ordonne qu'elles soient effacées, complétées ou rectifiées

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2201923_20220708

Administratif

8 juillet 2022

Vu : - le jugement n° 2201628 du 20 juin 2022 ; - l'ordonnance de rectification d'erreur matérielle rendue le 8 juillet 2022 dans le dossier n° 2201628. Vu le code de justice administrative.

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8ème chambre

DTA_2308163_20240209

Administratif

9 février 2024

était auparavant mentionné sur ses deux précédentes cartes nationales d'identité respectivement délivrées le 18 décembre 1997 et le 22 mai 2007 ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de rectifier

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2118027_20230925

Administratif

25 septembre 2023

Vu : - l'ordonnance n°1906945 du 19 décembre 2019 de rectification d'erreur matérielle ; - les éléments d'information enregistrés le 17 décembre 2021, communiqués par la préfecture de la Seine-Saint-Denis

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4ème Chambre

DTA_2405991_20241122

Administratif

22 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 8 octobre 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine demande au tribunal de procéder à la rectification des résultats de l'élection de Mme E D en qualité

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3ème chambre

DTA_2109702_20250604

Administratif

4 juin 2025

Estimant que les plans cadastraux de cette commune sont erronés, il a sollicité la rectification des données cadastrales relatives aux parcelles AD 233 et AD 234.

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CHAMBRE 1

DTA_2302054_20250602

Administratif

2 juin 2025

Par le courrier de réponse aux observations du contribuable, l'administration fiscale a maintenu les rectifications proposées.

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3ème chambre

DTA_2203349_20250521

Administratif

21 mai 2025

Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification

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3ème Chambre

DTA_2508466_20260312

Administratif

12 mars 2026

de l’erreur affectant la nationalité de leur fille mentionnée sur le document de circulation pour étranger mineur ; 3°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de rectifier l’erreur affectant le

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6e Section - 2e Chambre

DTA_2305958_20230530

Administratif

30 mai 2023

Vu, enregistrée le 12 juin 2023, la demande en rectification d'erreur matérielle présentée par le conseil de M. A, B. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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3e Section - 3e Chambre

DTA_2307893_20251212

Administratif

12 décembre 2025

Vu, enregistrée le 12 décembre 2025, la demande en rectification d’erreur matérielle présentée pour Constructys par Me Scherrmann. Vu le code de justice administrative.

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8ème chambre

DTA_2205341_20230113

Administratif

13 janvier 2023

B C, représentés par Me Stephan, demandent au tribunal la rectification d'une erreur matérielle figurant dans le jugement n° 2205341 du 13 janvier 2023. Vu le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2206775_20221219

Administratif

19 décembre 2022

B A, représenté par Me Samson, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de procéder à la rectification sollicitée le 25 juillet

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2305747_20231127

Administratif

27 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023, Mme A B demande au tribunal de rectifier la note qui lui a été attribuée au titre du contrôle continu en langue vivante B "

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2309338_20240122

Administratif

22 janvier 2024

A B, représenté par Me Samson, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de procéder à la rectification de son relevé

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