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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2500811_20250217
17 février 2025
17 février 2025
B A, demande au tribunal d'annuler le procès-verbal de restitution de titre d'identité et de voyage émis le 24 décembre 2024 par le consul général de France à Alger.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204574_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2022, la préfète de la Nouvelle Aquitaine conclut au rejet de la requête, et fait valoir que : - la requête, qui est dirigée contre le procès-verbal
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2434034_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
B A demande au tribunal d'annuler le procès-verbal de restitution de titre d'identité et de voyage émis le 24 décembre 2024 par le consul général de France à Alger.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601859_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus. / Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l'état
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2603066_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus. / Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l'état
Source officielle1ère chambre
DTA_2204086_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
A C et Mme B D épouse C, représentés par Me Salen, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Saint-Chamond a refusé de dresser un procès-verbal
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2302198_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 21 février 2023 ; - la notification du procès-verbal comportant citation à comparaître ; - les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2302508_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
du procès-verbal, comportant invitation à produire une défense écrite ; - les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202134_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
administrative, la suspension de l'exécution des décisions implicites de rejet que la maire de Ruan, le maire d'Aschères-le-Marché et la préfète du Loiret ont opposé à leur demande tendant à ce qu'un procès-verbal
Source officiellemagistrat BAYADA
DTA_2402887_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 2 avril 2024 ; - les notifications du procès-verbal, comportant invitation à produire une défense écrite ; - les autres pièces du dossier
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403886_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301369_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Me Mongie, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 octobre 2023 par laquelle le maire de Parempuyre, agissant au nom de l'Etat, a rejeté sa demande tendant à ce que soit dressé un procès-verbal
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505089_20250801
1 août 2025
1 août 2025
En ce qui concerne le procès-verbal du comité directeur du 3 juillet 2025 : 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202232_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Toutefois, à cette date, il n’avait pas été dressé de procès-verbal en application de l’article L. 480-1 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403658_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Elle fait valoir que la requête est devenue sans objet, dès lors que, le 27 juin 2024, le maire a dressé procès-verbal d'infraction à la suite des travaux entrepris par M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2408027_20250203
3 février 2025
3 février 2025
sur le site internet de la commune ; 2°) d'enjoindre au maire de l'informer par tout moyen de la mise en ligne du procès-verbal avec attestation de la date d'exécution.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300974_20250225
25 février 2025
25 février 2025
de la commune de Poinçonnet et par conséquent celui du local type n°154 appliqué en l'espèce ; 3°) d'ordonner l'évaluation des locaux litigieux par comparaison au local n° 3 du procès-verbal ME de la
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2310532_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 25 septembre 2023 ; - le courrier de notification du procès-verbal, comportant invitation à produire
Source officielle1ère chambre
DTA_2200960_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L'entreprise Etablissements Champagne Pavy conteste enfin la régularité du procès-verbal de constatation.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005470_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
M. et Mme B demandent au tribunal d'annuler le refus du maire de la commune de Penmarch de dresser procès-verbal de ces infractions qu'ils estiment constituées.
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