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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407863_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407899_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2408131_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2408132_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406012_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406016_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406140_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, et celles
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406533_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406579_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2300360_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
le document graphique sans être mentionnée dans la partie écrite du règlement, en méconnaissance de l’article R. 151-11 du code de l’urbanisme ; - le projet de chemin piétonnier reliant la rue Parlementia
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2304184_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Les conclusions des parlementaires iront d'ailleurs dans le sens des arguments qu'il a développés. C'est depuis cet évènement que la direction du centre hospitalier va changer son regard sur lui.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2502474_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
restauration tel que prévu par la loi du 29 juillet 2019 et le décret du 28 novembre 2019 et au sens de ces deux termes définis par le code du patrimoine, éclairés par la charte de Venise et les débats parlementaires
Source officielleMSS 6ème chambre GONNARD-TOURRE
DTA_2105558_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
lequel rend effectif le contrôle, sur leur demande, soit de la Commission départementale des soins psychiatriques, soit du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou, encore, celui des parlementaires
Source officielle1ère chambre
DTA_2300102_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Il résulte des travaux parlementaires relatifs à l'article 39 de la loi de finances rectificative n° 95-1347 du 30 décembre 1995, qui a institué les dispositions relatives à l'hypothèse de l'hébergement
Source officielle4ème chambre
DTA_2310434_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
L'exposé des motifs de la loi de finances pour 1994 n'exclut pas une telle imputation et les travaux parlementaires ne font pas état d'une telle exclusion.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204613_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Il résulte des dispositions nouvelles de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, éclairées A les débats parlementaires à l'issue desquels elles ont été adoptées, que le législateur a entendu limiter
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204624_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Il résulte des dispositions nouvelles de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, éclairées A les débats parlementaires à l'issue desquels elles ont été adoptées, que le législateur a entendu limiter
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204660_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Il résulte des dispositions nouvelles de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, éclairées A les débats parlementaires à l'issue desquels elles ont été adoptées, que le législateur a entendu limiter
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204665_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Il résulte des dispositions nouvelles de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, éclairées A les débats parlementaires à l'issue desquels elles ont été adoptées, que le législateur a entendu limiter
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204666_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Il résulte des dispositions nouvelles de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, éclairées A les débats parlementaires à l'issue desquels elles ont été adoptées, que le législateur a entendu limiter
Source officiellePage 16 sur 339