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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2106190_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2427701_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

demander la décharge de l'obligation de payer résultant d'une contrainte, le requérant ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d'avoir une incidence sur le principe, la quotité et sur l'exigibilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2601491_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

. / L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2604511_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

demander la décharge de l’obligation de payer résultant d’une contrainte, le requérant ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d’avoir une incidence sur le principe, la quotité et sur l’exigibilité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200561_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

de l'irrégularité du rôle d'imposition, qui remettent en cause l'assiette de l'impôt et ne concernent pas l'obligation au paiement, le montant de la dette compte tenu des paiements effectués ou l'exigibilité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201981_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

de l'irrégularité du rôle d'imposition, qui remettent en cause l'assiette de l'impôt et ne concernent pas l'obligation au paiement, le montant de la dette compte tenu des paiements effectués ou l'exigibilité

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2307336_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

des recettes soumises à taxe sur la valeur ajoutée est radicalement viciée, dès lors que le service s’est basé sur les encaissements bancaires alors qu’ayant eu recours à un service d’affacturage, l’exigibilité

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201362_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

domiciliation des services de la direction départementale de l'Hérault ; - l'invocation de la prescription à l'encontre de l'action en recouvrement est un moyen qui se rattache à la contestation de l'exigibilité

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2201422_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201479_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

d'agglomération du Grand Narbonne, le groupement foncier agricole (GFA) Les Salicornières a contesté, par demande du 21 juillet 2021 auprès du directeur départemental des finances publiques de l'Aude l'exigibilité

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2215340_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

la compétence exclusive du juge de l'exécution en application des articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; - en outre, en tant qu'il se rapporte à la liquidation, à l'exigibilité

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203665_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs (…) / L’avis d’imposition mentionne le total par nature d’impôt des sommes à acquitter, les conditions d’exigibilité

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206702_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Elles peuvent porter : (…) 2° (…) sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l’exigibilité de la somme réclamée.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2302169_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2302198_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Elles peuvent porter : () / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2113540_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005292_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

ne peuvent porter que : / 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100350_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables : 1° Soit d'une opposition à l'exécution en cas de contestation de l'existence de la créance, de son montant ou de son exigibilité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100551_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

les poursuites () Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° () sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007285_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

de la même manière, la commune doit lui restituer le matériel, dont elle est désormais détentrice sans droit ni titre ; - les règlements dont la commune se prévaut sont postérieurs à leur date d'exigibilité

Source officielle

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