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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2104410_20240227
27 février 2024
27 février 2024
la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévus en application de l'article
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2325224_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
A ne peut se prévaloir d'une démission effective, au sens des disposition des articles 58 et 59 du décret N° 85-986 du 16 septembre 1986 alors en vigueur avant le 1er janvier 2020.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2100319_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article 58 dudit décret : " Une deuxième période de formation, d'une durée de six mois, pouvant à titre exceptionnel être portée à huit mois, est consacrée à la réalisation du projet pédagogique
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205763_20260226
26 février 2026
26 février 2026
démission alors qu’elle n’avait pas reçu la réponse de l’administration avant de poser sa démission ; - il ne pouvait lui être donné acte de sa démission au-delà du délai de quatre mois prévu par l’article
Source officielle5ème chambre
DTA_1805377_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103464_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2224788_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2003226_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
à l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984, demandait son avis à la commission administrative paritaire.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2003231_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
à l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984, demandait son avis à la commission administrative paritaire.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2003234_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
à l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984, demandait son avis à la commission administrative paritaire.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2003235_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
à l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984, demandait son avis à la commission administrative paritaire.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2003236_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
à l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984, demandait son avis à la commission administrative paritaire.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2003244_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
à l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984, demandait son avis à la commission administrative paritaire.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2003250_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
à l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984, demandait son avis à la commission administrative paritaire.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2003252_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
à l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984, demandait son avis à la commission administrative paritaire.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2201264_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
à l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984, demandait son avis à la commission administrative paritaire.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2212588_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévus en application de l'article
Source officielle5ème chambre
DTA_1902373_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104048_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévus en application de l'article
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2302969_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est préparé, chaque année, par l'administration en tenant compte notamment : / 1° Des comptes rendus d'entretiens professionnels ou des notations pour
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