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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2100490_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En second lieu, aux termes de l'article 1er du schéma directeur régional des exploitations agricoles de Lorraine, le preneur en place est défini comme suit : " exploitant agricole individuel mettant en
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203069_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Elle soutient que : - la décision est entachée d'incompétence ; - la décision est entachée d'une erreur de droit car la demande de l'EARL Kercou relevait de la priorité 1 du schéma directeur régional
Source officielle1ère chambre
DTA_2306134_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
de cohérence territoriale Sud-Loire approuvé le 3 février 2006, et à tout le moins le schéma approuvé le 19 décembre 2013 ; - il est incompatible avec les schémas régional et départemental des carrières
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106054_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et des schémas d'aménagement et de gestion des eaux : 25.
Source officielleJuge des référés
DTA_2510031_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Strasbourg a respecté les obligations résultant de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000, et notamment d’avoir aménagé l’aire d’accueil permanente prévue à Mundolsheim-Souffelweyersheim par le schéma
Source officielle3ème chambre
DTA_2302589_20250226
26 février 2025
26 février 2025
En second lieu, aux termes de l'article 1er schéma directeur régional des exploitations agricoles du Grand Est du 19 novembre 2021 : " Définitions () Unité de travail annuelle (UTA) unité de mesure de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002559_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Il soutient que : En ce qui concerne la création de la zone d'activité en zone 2AUy : - elle est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale de l'agglomération de Bayonne et du sud des Landes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003604_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Par une délibération du 12 mars 2019, le projet de schéma de cohérence territoriale du Trégor a été arrêté par le conseil communautaire.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205089_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il a été reçu en entretien le 31 août 2022, au cours duquel il a été informé de ce que ne justifiant pas d'un schéma vaccinal complet contre la covid-19, il serait suspendu de ses fonctions, à l'issue
Source officielle1ère chambre
DTA_2100072_20230209
9 février 2023
9 février 2023
bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma
Source officielle7ème chambre
DTA_2203836_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Il soutient que : - le projet méconnaît les dispositions des articles L.142-1 et R 142-1 du code de l'urbanisme compte-tenu de l'incompatibilité du projet avec le schéma de cohérence territoriale de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104486_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Il soutient que : - l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant au rang de priorité attribué à sa demande d'autorisation par le préfet au regard du schéma directeur régional
Source officielle2ème Chambre
DTA_2406037_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît le premier alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, éclairé par le schéma de cohérence territoriale Médoc Atlantique ; - le maire est passé
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400465_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Ce schéma est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. ».
Source officielleJuge unique 6
DTA_2507661_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
aménagées dont l'illégalité est invoquée par voie d'exception ; premièrement, cet arrêté municipal n'est pas exécutoire ; contrairement à ce qu'affirme le préfet, la commune de Perrignier est inscrite au schéma
Source officielleJuge des référés
DTA_2505754_20250811
11 août 2025
11 août 2025
Les communes figurant au schéma départemental et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005017_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
. - La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur régional des exploitations agricoles et des motifs de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000270_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
des paysages et des sites, en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il se fonde sur le schéma
Source officielle5ème Chambre
DTA_1913107_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du préfet de la région Pays de la Loire du 10 juin 2016 arrêtant le schéma directeur régional des exploitations agricoles des Pays de la Loire
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2002885_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
motivée ; - l'opération compromet la viabilité de son exploitation en méconnaissance de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime et méconnaît les rangs de priorité définis par le schéma
Source officiellePage 16 sur 409