Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2404600_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros, dont distraction au profit
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2515410_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Des pièces complémentaires, produites pour Mme B, ont été enregistrées le 17 septembre 2025 et n'ont pas été communiquées. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ère mal dirigé de la requête dirigéec/M. B
ORTA_2600795_20260213
13 février 2026
13 février 2026
C... tend à faire constater des violations à l’article L. 52-1 du code électoral et à ordonner l’arrêt immédiat de toute propagande irrégulière par la commune du Castellet au profit du maire sortant M.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2307645_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
d'acquérir cet immeuble ; 2°) d''enjoindre à la commune de Domont de proposer aux anciens propriétaires de cet immeuble, ou à leurs ayants cause universels ou à titre universel, d'acquérir l'immeuble précité
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2603327_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
A..., représenté par Me Cadet, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre de perception émis le 29 août 2025 au profit de l’État en paiement d’une somme de 27 334,88 euros correspondant à un trop-perçu
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2533681_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M. B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302311_20250213
13 février 2025
13 février 2025
conséquences des illégalités constatées, notamment en adoptant les mesures permettant d'assurer effectivement l'admission des étudiants issus de toutes les formations L.AS au titre de la diversité des profils
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2412584_20250220
20 février 2025
20 février 2025
C a transmis au tribunal des pièces dont la décision du 29 novembre 2024 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Laon a refusé d'accorder un permis de visite concernant sa fille D B au profit
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2408817_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
C A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de Seine-et-Marne sur sa demande de regroupement familial au profit de son épouse et
Source officielleMagistrat Mme KOLF
DTA_2403415_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
En l'espèce, il est constant que le préfet du Var s'est fondé, pour obliger le requérant à quitter le territoire français, sur les dispositions précitées de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2211645_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
service de la police municipale, un dispositif illégal de rémunération d'heures supplémentaires, à son profit et celui des agents de la police municipale.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2315365_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
de la taxe sur la valeur ajoutée les ayant grevées ; - elle a communiqué à l’administration fiscale les pièces justificatives relatives à l’existence d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée à son profit
Source officielle6ème chambre
DTA_2501437_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de son épouse et de son enfant ; 2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d’accorder le regroupement familial au profit de sa famille ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2302160_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Par la présente requête, la SARL Andenum demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 précité du code de justice administrative, la suspension des effets de la décision de la préfète du Val-de-Marne
Source officielle1ère chambre
DTA_2301760_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Au surplus, l’article 5 du décret précité ne prévoit pas de droit au report au profit de l’agent, mais seulement à la majorité des membres présents.
Source officielle6ème chambre
DTA_2305653_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
A doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 21 avril 2023 précitée et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 25 juin 2023.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100585_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
C demande l'annulation des décisions précitées des 4 juin et 26 novembre 2021. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100022_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Il est constant que le projet prévoit la réalisation de 6 places de stationnement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2121277_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
B de son caractère occulte, au sens de l'article précité.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2118874_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
L'association La Fourmilière a pour activité de créer une communauté de bénévoles au profit d'associations proposant des missions ponctuelles ou régulières, recensées sur son site Internet.
Source officiellePage 16 sur 17173