TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 3 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 juin 2024, M. C A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de Seine-et-Marne sur sa demande de regroupement familial au profit de son épouse et de son enfant ; 
 2°) d'enjoindre aux autorités compétentes d'accueillir favorablement sa demande ;  
 3°) de condamner l'Etat à réparer les préjudices subis.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :  
 " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A B était domicilié à Melun dans le département de Seine-et-Marne. Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code précité, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun, compétent pour en connaître.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Melun. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun. 
 Fait à Nantes, le 3 juillet 2024. 
 Le président du tribunal, 
 C. HERVOUET 
 ap