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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2306338_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
La faculté laissée aux autorités françaises, par ces dispositions, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui leur est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400680_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Cette faculté laissée à chaque État membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 14.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2522861_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
La faculté laissée par ces dispositions à chaque Etat membre de décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102608_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Il y a lieu de laisser ces frais à la charge définitive de la commune de Pordic. Sur les frais liés au litige : 22.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2410712_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue avec l'assistance de Mme Bon-Mardion, greffière : - le rapport de M.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2601658_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. » La faculté laissée à chaque État membre, par les dispositions précitées de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2603486_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
établir l’absence de caractère raisonnable de cette perspective, le requérant ne produit aucun élément en ce sens en se bornant à opposer l’absence de preuve d’obtention par les autorités françaises d’un laisser-passer
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2515573_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
La faculté laissée à chaque État membre, par les dispositions précitées de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de décider d’examiner une demande de protection internationale qui
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504995_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif, la faculté laissée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2605232_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif, la faculté laissée
Source officielle2ème chambre
DTA_2302375_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Enfin, par un arrêté du 23 juin 2023, la maire de Charnay-lès-Mâcon a refusé de titulariser l'intéressé à compter du 28 juin 2023. M.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2403998_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
que les comptes-rendus d'entretien ne comportent aucune mention permettant d'identifier l'agent qui les a menés et ainsi de s'assurer de sa qualité et qu'ils ne comportent pas non plus de " tampon Marianne
Source officielle3ème chambre
DTA_2303400_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Enfin, pour laisser présumer qu’elle a été victime d’agissements de harcèlement moral pendant ces années de mise à disposition de l’office du tourisme, Mme B... soutient qu’elle a été victime de d’humiliation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512550_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Marcon La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2010584_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Marino, président, M. Le Broussois, premier conseiller, M. Thulard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2022. Le rapporteur, V.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512549_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif, la faculté laissée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504455_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Le résumé de cet entretien comporte le cachet de la préfecture du Val-de-Marne et mentionne qu'il a été conduit par un agent qualifié de la préfecture du Val-de-Marne, qui est une personne qualifiée en
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309865_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif, la faculté laissée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309871_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif, la faculté laissée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311909_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. ". Enfin, aux termes des stipulations 11.
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