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968 résultats pour « Edith SIMMLER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2206113_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

juge pour enfants de B, ni par le conseil départemental de l'Ariège, que le rapport de la cellule contre la fraude documentaire sur lequel elle se fonde, s'il indique que le mode d'impression pour éditer

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2005661_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

. / Les fonds européens concernés sont désignés ci-après par les sigles suivants :/ 1° FEADER : Fonds européen agricole pour le développement rural ; / () ".

Source officielle
TA

7ème chambre, JU

DTA_2102814_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

B, édité le 8 juin 2021, que les infractions contestées ont donné lieu soit au paiement de l'amende forfaitaire soit à l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2507981_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Il fait valoir qu’un récépissé à a été édité le 10 décembre 2025. Vu : les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2508485_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Il fait valoir qu’une attestation de prolongation d’instruction a été éditée le 18 décembre 2025, valable jusqu’au 17 mars 2026.

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2600084_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Par courriel du 7 novembre 2025, la préfecture de police de Paris l’a informé que l’absence de remise d’une précédente carte de séjour pluriannuelle, éditée par la préfecture des Hauts-de-Seine le 2 mai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2602797_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Magistrat M. MYARA

DTA_2500502_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

retrait de points lié à cette infraction n’aboutit pas à un nombre nul de points affectés au permis de conduire de l’auteur de l’infraction, celui-ci est informé par le ministre de l’intérieur par lettre simple

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2500550_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2303352_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2505288_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2505476_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Aux termes de l’article L.521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2204631_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

sein du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil ; - elles sont entachées d'un défaut de motivation, en méconnaissance des dispositions de l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009, dès lors que la simple

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2209616_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

A B, représenté par Me Bentahar, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne d'achever l'instruction de sa demande de changement d'adresse et d'éditer une nouvelle carte de

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2300723_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

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TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2118612_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

Il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral du requérant édité le 21 février 2022 et produit par le ministre de l'intérieur, que le points retiré du capital de points affectés

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2102542_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Si le requérant soutient avoir transmis la déclaration H1 prévue par le I de l'article 1406 du code général des impôts en décembre 2020 par lettre simple et l'avoir renvoyée en février 2021 au service

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2400978_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

L'article L. 521-3 du même code dispose que : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2326095_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

même que le bénéficiaire a informé l’ordonnateur qu’il ne remplit plus les conditions de l’octroi de cet avantage, n’a pas le caractère d’une décision accordant un avantage financier et constitue une simple

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TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2400309_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

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