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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
DTA_2000971_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Il soutient que : - le caractère rétroactif de l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 porte atteinte, sans que cela soit justifié par
Source officielle1ère chambre
DTA_2101820_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Cartier La République mande et ordonne au préfet de la région Bourgogne Franche-Comté, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les
Source officielle1ère chambre
DTA_2400559_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
ouverts », « non conforme à la réglementation en vigueur », « prise en charge ne relevant pas de Viamedis », « risque non couvert ou non pris en charge », « bénéficiaire inconnu ou radié », « pas de carte
Source officielle1ère chambre
DTA_2400177_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Par une décision du 28 novembre 2023, le préfet du Territoire de Belfort a refusé de lui délivrer une carte de résident valable dix ans. Par la présente requête, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300403_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Cartier La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies
Source officielle1ère chambre
DTA_2300460_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet du Doubs, à titre principal, de lui délivrer une carte
Source officielle1ère chambre
DTA_2300516_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Si la décision attaquée indique qu'une carte de résident de dix ans peut être refusée à tout étranger dont la présence constitue une menace à l'ordre public, et liste les condamnations dont M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300542_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Cartier La République mande et ordonne au préfet du Territoire de Belfort en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle1ère chambre
DTA_2300267_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Cartier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle1ère chambre
DTA_2300729_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Toutefois, les tribunaux judiciaires sont compétents pour connaître des atteintes portées par l'administration communale aux droits des concessionnaires, lorsque ces atteintes présentent le caractère d'une
Source officielle1ère chambre
DTA_2300819_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Cartier La République mande et ordonne au préfet du Jura, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle1ère chambre
DTA_2300820_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Cartier La République mande et ordonne au préfet du Jura, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2300092_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Il s'ensuit qu'en tout état de cause, celui-ci n'a pas perdu le caractère de propriété bâtie qu'il avait au 1er janvier de l'année d'imposition. 6. Il résulte de ce qui précède que M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300001_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Cartier La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601990_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
B..., représenté par Me Cartier demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer, dans
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517420_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée sans mettre en œuvre une procédure contradictoire ni tenir une audience publique lorsque la demande ne présente pas un caractère
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306336_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
B A, représenté par Me Cariti-Brankov, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour, née du silence gardé sur cette demande
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2307901_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
B A représenté par Me Cariti-Brankov, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 12 décembre 2022 par laquelle le préfet de police a refusé de lui fixer un rendez-vous pour le dépôt
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600007_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2026, la société Ambulance Spiritaine, la société Tropiques Ambulance, la société Inter Nord Caraïbes, la société Express Ambulance
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404851_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 décembre 2024, Mme B A, représentée par Me Cariti-Brankov, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
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