Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2403963_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement : « En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments suivants, en fonction des caractéristiques
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305337_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice
Source officielleRéférés urgents
DTA_2313316_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Le président par intérim du tribunal de Cergy-Pontoise a désigné Mme Le Griel, vice-président, en application des dispositions des articles L. 779-1 et R. 779-1 et suivants du code de justice administrative
Source officielle7ème Chambre
DTA_2009759_20250828
28 août 2025
28 août 2025
légale du travail, chacune des périodes mentionnées au II est décomptée comme trois heures de travail effectif pour les neuf premières heures et comme une demi-heure pour chacune des heures au-delà de
Source officielle3ème chambre
DTA_1902083_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207253_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par courrier du 7 août 2025, le directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne été invité, en application de l’article R.613-1-1 du code de justice administrative
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102994_20250828
28 août 2025
28 août 2025
légale du travail, chacune des périodes mentionnées au II est décomptée comme trois heures de travail effectif pour les neuf premières heures et comme une demi-heure pour chacune des heures au-delà de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102995_20250828
28 août 2025
28 août 2025
légale du travail, chacune des périodes mentionnées au II est décomptée comme trois heures de travail effectif pour les neuf premières heures et comme une demi-heure pour chacune des heures au-delà de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103000_20250828
28 août 2025
28 août 2025
légale du travail, chacune des périodes mentionnées au II est décomptée comme trois heures de travail effectif pour les neuf premières heures et comme une demi-heure pour chacune des heures au-delà de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103001_20250828
28 août 2025
28 août 2025
légale du travail, chacune des périodes mentionnées au II est décomptée comme trois heures de travail effectif pour les neuf premières heures et comme une demi-heure pour chacune des heures au-delà de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104459_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article 1517 de ce code : « I. – 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_1910967_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_1910220_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
209 B du code général des impôts aux résultats des sociétés UPLHC I et UPLHC II, que : - le société UPLHC I n'est pas soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A dès lors que le
Source officielle5ème chambre
DTA_2202356_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Dans ces conditions, le vérificateur a pu estimer, sans faire une inexacte application des dispositions précitées de l'article 271 du code général des impôts et des articles 205 et 206 de l'annexe II au
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003226_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
l'administration fiscale dans la décision de rejet, une lettre d'option conformément au II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales puisque la remise de cette lettre d'option serait ainsi
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108157_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2116200_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de cet article, au soutien des conclusions à fin d'annulation du tableau d'avancement dans le corps des assistants ingénieurs, doit être écarté
Source officielle7ème chambre
DTA_2005988_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de l'article R. 122-1 du même code, " Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2115140_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2302006_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 131-1 du même code dans sa version applicable au litige : « Les schémas de cohérence territoriale prévus à l’article L. 141-1 sont compatibles avec : / 1° Les dispositions particulières
Source officiellePage 16 sur 86