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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600267_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Par suite, dans ces circonstances particulières, la condition d’urgence posée par les dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, doit être, en l’espèce, regardée comme
Source officielle2ème Chambre
DTA_1903068_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2107208_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aucune de ces précisions n'est imposée par les dispositions précitées des articles R. 431-35 et R. 431-36 du code de l'urbanisme, et la commune de Torcieu n'invoque aucune autre disposition qui imposerait
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2601059_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
L. 521-3 du code de justice administrative, doit être, en l’espèce, regardée comme remplie.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2601774_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Par suite, la condition d’urgence posée par les dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, ne peut être regardée comme satisfaite. 5.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512970_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Par suite, dans ces circonstances particulières, la condition d’urgence posée par les dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, doit être, en l’espèce, regardée comme
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512971_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Par suite, dans ces circonstances particulières, la condition d’urgence posée par les dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, doit être, en l’espèce, regardée comme
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2513431_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Par suite, la condition d’urgence posée par les dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, ne peut être regardée comme satisfaite. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2500424_20250203
3 février 2025
3 février 2025
D B C, représenté par Me Deme, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui fixer
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2514605_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502894_20260209
9 février 2026
9 février 2026
L. 314-36 du code de l’énergie.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2300572_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article L. 423-36 du même code : " Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sont déterminées par les dispositions suivantes : () 2° S'agissant des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101079_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
30 et a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. ().".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2514888_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de l’Essonne, de lui fixer un rendez-vous
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2402489_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
C A et Mme B A, représentés par Me Faupin, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2514954_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
A..., représentée par Me Saidi, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2514955_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
B..., représentée par Me Saidi, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600354_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
B..., représenté par Me Billong Billong, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2101801_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
infondée.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202000_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
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