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912 résultats pour « Article Annexe VI-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2300408_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Ainsi, le moyen doit être écarté comme inopérant. 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2210065_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par ailleurs, les requérantes, alors que le 4° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie est dépourvu de portée normative, ne précisent pas quel alinéa de cet article aurait été méconnu.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2219251_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L. 911-4 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2413827_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Selon l'article L. 221-2-4 de ce code : " I.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310026_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Larue en application de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2210505_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

1609 nonies G du code général des impôts, mises à sa charge au titre de l'année 2017 pour une somme de 204 922 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 6 000 euros en application de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400692_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2509986_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de la

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2212429_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

E pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511095_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Fabre, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1905416_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

comme une annexe des bâtiments d'élevage au sens de l'article 2 de l'arrêté précité du 27 décembre 2013.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508245_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108881_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

En ce qui concerne le respect des dispositions de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement : 21.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2504657_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

) de mettre à la charge de l’Etat, la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761‑1 du code de justice

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201964_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Si la () décision d'assignation à résidence est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201971_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Si la () décision d'assignation à résidence est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004202_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003229_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003232_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003233_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".

Source officielle

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