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4 930 résultats pour « Article Annexe II ter Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique chambre 1

DTA_2201811_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2102361_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Enfin, les articles 324 H et 324 J de l'annexe III au même code disposent, respectivement, que : " I.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2101743_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Selon l'article 35 du même décret : " Dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er : / ( ) 2° Les établissements mentionnés au livre II du code de la route peuvent

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2300616_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1902800_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2109778_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux terme de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2100429_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux terme de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2201676_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2308638_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

D’une part, aux termes de l’article 238 du code général des impôts dans sa version applicable aux années d’impositions en litige : « I.- Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2409428_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année du litige : " II. - 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100998_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 : " I.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1902905_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 223 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année en litige " I.- 1.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1900483_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Aux termes du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts : " () / 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2211809_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

De première part, aux termes du 1 de l’article 206 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l’impôt sur les

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201087_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

De première part, aux termes du 1 de l’article 206 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l’impôt sur les

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100545_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

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TA

Chambre 2

DTA_2201793_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article 286 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux périodes d'imposition en litige : " Est identifié par un numéro individuel : () /2° Tout assujetti

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TA

9ème chambre

DTA_2109298_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

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TA

3ème Chambre

DTA_2001555_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

150-0 D et 150-0 D ter du code général des impôts.

Source officielle
TA

HUGEZ

DTA_2102210_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

Source officielle

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