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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2302025_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code () ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2202870_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code () ; 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ; 5° Les décisions d'assignation
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907180_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
une demande indemnitaire préalable au sens de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Source officielleétrangers JU
DTA_2503135_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203419_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code () ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101976_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
150-0 D du code général des impôts ; - subsidiairement, en application des articles 4 et 5 de l'annexe 1 du règlement n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 et de l'article L. 1251-54 du code
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2404017_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleAide sociale
DTA_2303553_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle4ème chambre
DTA_2102479_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
l'avis de la commission () au contribuable et l'informe en même temps du chiffre qu'elle se propose de retenir comme base d'imposition ou comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102352_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103024_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205191_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2500024_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
et transmise au contrôle de légalité, accordée à Mme D..., signataire de l’acte contesté, par le maire de Vias ; - l’arrêté est entaché d’un vice de procédure au regard de l’article R. 423-50 du code
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2311014_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Aux termes de l’article L. 131-1 du même code : « Les voies qui font partie du domaine public routier départemental sont dénommées routes départementales. (…) ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2201924_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
A. 424-17 du code de l'urbanisme. 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400590_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
En vertu du dernier alinéa de l'article R. 431-5 du même code, la demande de permis de construire comporte l'attestation du demandeur qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2325967_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L. 247 du livre des procédures fiscales ni sur le fondement de l’article R. 211-11 du même livre.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401452_20260226
26 février 2026
26 février 2026
l’administration et les dispositions du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que celles de l’article L. 423-23 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2505985_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L. 422-7 du code de l’urbanisme ; elle est insuffisamment motivée ; elle a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière faute pour le maire d’avoir, conformément aux articles L. 121-1 et L. 122-
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2301667_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Le CHU fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.
Source officiellePage 16 sur 36