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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2300472_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300213_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire, reprenant l’article D. 349 du code de procédure pénale : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300459_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire, reprenant l’article D. 349 du code de procédure pénale : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200742_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III à ce même code : " I.
Source officielle6ème chambre
DTA_2303799_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n°010-302 du 19 mars 2010 ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100675_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
R. 741-12 du code de justice administrative et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de cette commune en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2300860_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008440_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Selon l'article D. 322-16 de ce code : " Chaque établissement établit un plan d'organisation de la surveillance et des secours qui fixe, en fonction de la configuration de l'établissement mentionné à l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104052_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, l'instruction a été rouverte pour les éléments demandés en vue de compléter l'instruction par lettre du 26 octobre 2023.
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2103476_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 5213-1 du code du travail : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107961_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article R. 321-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Tout étranger, séjournant en France et astreint à la possession d'une autorisation
Source officielle5ème Chambre
DTA_1909931_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200847_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2110819_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303880_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
prévues par l'article L. 321-1 du code général de la fonction publique et les conditions spéciales prévues par les statuts particuliers, nul ne peut être nommé à un emploi des services actifs de la police
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305322_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
prévues par l'article L. 321-1 du code général de la fonction publique et les conditions spéciales prévues par les statuts particuliers, nul ne peut être nommé à un emploi des services actifs de la police
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204311_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205705_20250205
5 février 2025
5 février 2025
bâties (articles 1380 et 1381 du code général des impôts) ou bien remplissent les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; l'immobilisation
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202301_20220812
12 août 2022
12 août 2022
L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202302_20220812
12 août 2022
12 août 2022
L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article
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