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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge Unique
DTA_2300635_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, subsidiairement, une somme de 1 500 euros à lui verser directement en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2302796_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, subsidiairement, une somme de 1 500 euros à lui verser directement en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2604158_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Aux termes de l’article 5 du même règlement : « 1.
Source officielleChambre 3P
DTA_2304898_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
Par suite, le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit être écarté. 10. En dernier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleJuge Unique
DTA_2202527_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305605_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
perméables de pleine terre libre de toute construction ; - le projet de construction méconnait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article
Source officielleJuge Unique
DTA_2300398_20230220
20 février 2023
20 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2301797_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
au titre de la loi sur l’eau sur le fondement de l’article L. 214-3 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200290_20250211
11 février 2025
11 février 2025
de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2217031_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311023_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La procédure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile ne peut
Source officielle6ème chambre
DTA_2302354_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003170_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
écarté comme tel.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205493_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit donc être écarté. Sur l'application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 37.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103064_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. / Celles
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2505210_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203480_20250224
24 février 2025
24 février 2025
En neuvième lieu, aux termes de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme : " () les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 () ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201391_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article 266 du même code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208028_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article R. 754-2 du même code, lequel transpose complètement l'article 12 de la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2511689_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Source officiellePage 16 sur 155