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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300449_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
en application de l'article L. 311-1, vaut décision de refus " et l'article R. 311-13 du même code dispose que : " Le délai au terme duquel intervient la décision mentionnée à l'article R. 311-12 est
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300155_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 312-3 dudit code : " Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005259_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions du 7° de l'article 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2519620_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517144_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
qu'un repos compensateur équivalent en temps. » Selon l’article L. 3132-27-1 du même code : « Le premier alinéa de l'article L. 3132-25-4 est applicable aux salariés privés du repos dominical en application
Source officielle10ème chambre
DTA_2211909_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208797_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Il résulte des dispositions des articles L. 112-3, L. 112-6, L. 412-3, R. 311-12, R. 311-13, R. 311-15, et R. 343-3 à R. 343-5 du code des relations entre le public et l'administration, et de celles des
Source officielle10ème chambre
DTA_2312113_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Aux termes des dispositions de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2303883_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Par la présente requête, le syndicat intercommunal de la base de loisirs de Saint-Leu-d'Esserent demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2401993_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L. 1142-22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 3122-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3122-2, au premier alinéa de l'article L. 3122-
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000972_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que des dispositions des articles L.313-11 7° et L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puis qu'elle porte atteinte
Source officielle10ème chambre
DTA_2400884_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
G D, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2311945_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères
Source officielle2ème chambre
DTA_2100677_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 313-11 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8ème chambre
DTA_2401350_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2416349_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2106339_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209790_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
2°) de mettre à la charge de la SA Enedis la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103193_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes du I de l'article L. 312-1 du même code : " I.-Le schéma directeur régional des exploitations agricoles fixe les conditions de mise en œuvre du chapitre Ier du titre III du présent livre.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2215993_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 16 sur 150