Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2404183_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales : " En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement
Source officielle1ère chambre
DTA_2304161_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 2122-18 du même code : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400670_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 411-1 du code de l’environnement : « I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104667_20240813
13 août 2024
13 août 2024
Aux termes de l'article L. 2124-11 du même code : " L'entretien, tel que défini aux articles L. 215-14 et L. 215-15 du code de l'environnement, des cours d'eau domaniaux et de leurs dépendances est à la
Source officielle10ème Chambre
DTA_2215672_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
L. 2122-17 du même code. 18.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2322956_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
A l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction a été reportée au 17 octobre 2023 à 18h00, en application des dispositions de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2104855_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales : " En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement
Source officielle1ère chambre
DTA_2201822_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000573_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " Toute convocation est faite par le maire.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205662_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l'utilité publique
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005624_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité externe : Quant à la méconnaissance des dispositions des articles L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102820_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de l'État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003478_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201478_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code. ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2205400_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code. ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2205401_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code. ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2205402_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code. ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2205403_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code. ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2205404_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code. ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2101564_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code. ".
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