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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2304618_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielle1ère chambre
DTA_2401930_20260205
5 février 2026
5 février 2026
du b) de l’article L. 422-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103926_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
En effet, aux termes de l'article 13 du code général des impôts : "1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300001_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
et de secours - lot n°19 - Charpente métallique ", selon la procédure avec négociation prévue par les articles L. 2124-3 et R. 2124-3 du code de la commande publique.
Source officielle8ème chambre
DTA_2302009_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2106339_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
En ce qui concerne les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201984_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407670_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 29 mai 2024, le préfet des Hauts-de-Seine demande au tribunal, en application des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités
Source officielle7ème Chambre
DTA_2504223_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2308429_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
E la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102669_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article D. 2124-75 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les personnels de tous grades de la gendarmerie nationale en activité de service et logés dans des casernements
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102360_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - les créances en cause dont la REMINCA sollicitent le paiement sont infondées dès lors que les conditions tarifaires doivent être
Source officielle10ème Chambre
DTA_2215672_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 24.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306838_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301545_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 2122-1 du code de la commande publique : « L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret en Conseil
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2505708_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301307_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
sociales auxquelles qui leur ont été assignés au titre des années 2015 et 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300463_20250211
11 février 2025
11 février 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302120_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300907_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 16 sur 64