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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2304557_20230803
3 août 2023
3 août 2023
de l'article 131-36-2 et de l'alinéa 5 de l'article 132-44 du code pénal.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2208446_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2500303_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Selon l’article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l’amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut
Source officielle7ème Chambre
DTA_1910172_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2302157_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2406697_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
D'une part, aux termes des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code du sport, les fédérations sportives ont pour objet l'organisation de la pratique d'une ou de plusieurs disciplines et sont constituées sous
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400190_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Selon l'article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l'amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304101_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
En troisième lieu, d'une part, aux termes l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501946_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
400 euros en application combinée des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2325964_20260219
19 février 2026
19 février 2026
. 822-2 du présent code et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues aux articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du même code ou, si l'employeur
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2217776_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2503991_20250219
19 février 2025
19 février 2025
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2504056_20250219
19 février 2025
19 février 2025
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306085_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304274_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
500 euros en application de l'article L.'761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301827_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
aux articles L. 135-1 et L. 135-3 du présent code. / Dans les cas prévus aux 1° et 2° du présent article, les agents publics bénéficient des protections prévues aux I et III de l’article 10-1 et aux articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2303524_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
aux articles L. 135-1 et L. 135-3 du présent code. / Dans les cas prévus aux 1° et 2° du présent article, les agents publics bénéficient des protections prévues aux I et III de l’article 10-1 et aux articles
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2607676_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
l’a assigné à résidence ; 3°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 200 euros à Me Saihi sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2500365_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Selon l’article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l’amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2407232_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
500 euros, à verser soit à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide
Source officiellePage 16 sur 28