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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2307734_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Aux termes l'annexe 2.1 du Code de l'action sociale et de familles " A existe six groupes iso-ressources ou GIR (calculés par un algorithme complexe nécessitant le recours à l'informatique () que le GIR
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2209241_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Il soutient que : - qu'il a été privé d'une garantie, dès lors que la décision attaquée, prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, ne comporte aucune des informations prévues par l'article
Source officielleJuge unique 8
DTA_2207493_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Il existe six groupes iso-ressources ou GIR (calculés par un algorithme complexe nécessitant le recours à l'informatique) : () - Le GIR 2 est composé essentiellement de deux sous-groupes : d'une part,
Source officielle8ème chambre
DTA_2003413_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Elle soutient que : - son recours est recevable ; - la décision litigieuse a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations prévues aux articles L.
Source officielleJuge unique (6)
DTA_1901281_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Il existe six groupes iso-ressources ou GIR (calculés par un algorithme complexe nécessitant le recours à l'informatique) : - Le GIR 1 comprend des personnes confinées au lit ou au fauteuil, ayant perdu
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2120613_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
En premier lieu, il résulte de l'instruction que la décision attaquée a été prise au vu des résultats du contrôle réalisé par un agent assermenté et non sur le fondement d'un traitement algorithmique.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2114369_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Si la société SLGC fait valoir qu’elle a amélioré le concept en promouvant le bien-être animal par l’offre de produits « bio » et la vente en circuits courts et en créant un algorithme permettant d’éviter
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2433175_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
décision de notification de l’indu méconnait les articles L. 311-3-1 et R.311-3-1-2 du code des relations entre le public et l’administration car elle a été prise sur le fondement d’un traitement algorithmique
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2327212_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
loi du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 ainsi prévues par le législateur : " () le traitement doit satisfaire aux exigences suivantes () : 1° Lorsque le traitement algorithmique
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2201049_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations prévues aux articles L. 311-3-1 et R
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2203185_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations prévues aux articles L. 311-3-1 et R
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2203186_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations prévues aux articles L. 311-3-1 et R
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2106066_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations prévues aux articles L. 311-3-1 et R
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2304754_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
311-3-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2302231_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Il soutient que : - la décision attaquée, qui a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, ne comporte aucune des informations prévues par les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2302232_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Il soutient que : - la décision attaquée, qui a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, ne comporte aucune des informations prévues par les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2302748_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
elle méconnaît les dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que, d'une part, elle n'a pas été informée du traitement algorithmique
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2300645_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Il soutient que : - la décision attaquée, qui a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, ne comporte aucune des informations prévues par les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code
Source officielleJuge unique 4
DTA_2307879_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Il existe six groupes iso-ressources ou GIR (calculés par un algorithme complexe nécessitant le recours à l'informatique) : (…) Le GIR 4 comprend deux sous-groupes essentiels : d'une part, des personnes
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2209132_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Elle soutient que : - elle a été privée d’une garantie, dès lors que la décision attaquée, prise sur le fondement d’un traitement algorithmique, ne comporte aucune des informations prévues par l’article
Source officiellePage 16 sur 23