Une réponse à un moyen d'ordre public, enregistrée le 14 septembre 2022, a été présentée par la société Apave Parisienne.

Elle soutient que les moyens soulevés par la SAS Ideas Voice ne sont pas fondés. Par ordonnance du 26 mars 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 30 avril 2025.

La maîtrise d’œuvre a été confiée à un groupement d’entreprises composé de la société MS Architecture et de la société 3IA, bureau d’études techniques.

Elle fait valoir que les moyens exposés par le haut-commissaire de la République en Polynésie française ne sont pas fondés.

Gilbertas, premier conseiller, - les conclusions de M.

Règlement en cas d'entrepreneurs groupés : / 13.5.1.

Par un courrier enregistré le 9 mai 2025, la société Colas France a présenté des observations en réponse au moyen d'ordre public, qui ont été communiquées.

représenté par Me Banel, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner solidairement la société Socotec Construction, la société Holding Socotec, la société Scapa Architectes

Par un courrier du 3 juin 2025, la SMABTP a produit des observations en défense sur le second moyen d'ordre public.

Selon l'article 1792-1 de ce code : " Est réputé constructeur de l'ouvrage : / 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage

Le moyen tiré de ce que ces pénalités ne seraient pas opposables doit être écarté. 21.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2023, la société Grignou-Stephan Architectes et la société AIA Ingénierie, représentées par Me Isabelle Bouchet-Bossard (Selarl Belwest), concluent :

Elle soutient que : -la requête est irrecevable dès lors que le mémoire en réclamation est tardif ; -à titre subsidiaire, aucun des moyens n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

par Me Tenailleau et Me Briere de la Hosseraye, demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement la commune de Cannes, la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins et la SARL Gulizzi architecte

Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M.

C et par la mutuelle des architectes français. Sur les dépens : 12.

La société STO conteste les moyens invoqués par la société Tekhne.