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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2102677_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2 193-4 du code de la commande publique : " L'opérateur économique peut recourir à la sous-traitance lors de la passation du marché et tout au long de son
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2401984_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
des offres montre que l’écart de notation sur ce sous-critère reposait également sur la circonstance que l’offre du groupement attributaire indiquait les prestations sous-traitées et le nom des sous-traitants
Source officielle4ème chambre
DTA_2310618_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
actions simplifiée Mars Construction créée le 11 août 2020 qui exerçait l’activité de travaux dans le domaine de l’isolation thermique et acoustique des bâtiments jusqu’au 23 janvier 2023, et sous-traitant
Source officielle3ème chambre
DTA_2020880_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
, au sens de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour le compte d'un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2020882_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
, au sens de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour le compte d'un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_1900251_20240209
9 février 2024
9 février 2024
judiciaire est compétent pour connaître la responsabilité de la société SIGMA dans le cadre de l'exécution d'un contrat de sous-traitance.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2117271_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
, ou s'il ne respecte pas les obligations relatives aux sous-traitants mentionnées à l'article 12; e) Le titulaire déclare, indépendamment des cas prévus à l'article 14. 1, ne pas pouvoir exécuter ses
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2304080_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Il est fait valoir que la communauté requérante ne justifie pas d'une intervention de la société Chaves Etanchéité en qualité de sous-traitante de la société EGBM, le contrat de sous-traitance n'ayant
Source officielle2ème chambre
DTA_2201034_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
régi par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1908113_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
La requérante fait d'abord valoir qu'au cours des débats devant la CLAC Ile-de-France-Ouest, a été évoqué le devoir d'information du client de la SARL requérante d'une situation de sous-traitance tel que
Source officielle6ème chambre
DTA_2400959_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
place pour la réalisation des prestations, l’organisation des chantiers et les modalités de réalisation des plans d’exécution ; elle avait transmis des informations relatives au recours à la sous-traitance
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2518536_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Le CRFP demande à ce que ce groupement, dont sont co-traitants Mme A F et M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2214940_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Elle soutient que : - c'est à tort que sa comptabilité a été estimée non probante, dès lors que les charges de sous-traitance qui y figurent ne sont pas fictives ; - les opérations de contrôle sur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102117_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Le gérant de la SFP s'est engagé à agir en qualité de sous-traitant aux fins d'accompagnement et de présentation de la clientèle pendant la transmission.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205899_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
contrats de sous-traitance ou de collaboration libérale projetés.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203665_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux est erronée dès lors que l’avis d’imposition est entaché d’une erreur de calcul de la base d’imposition ; - les factures de sous-traitance
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507094_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Elles soutiennent que : - la société Solosec a confié en sous-traitance, à la société Sols Savoie, une partie des travaux sur lesquels doivent porter les investigations de l’expert ; - la société Sols
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2601739_20260203
3 février 2026
3 février 2026
maintenance prévues à cet article ; - les capacités professionnelles et financières de l’attributaire sont insuffisantes ; - il est possible que l’attributaire ait fait une fausse déclaration de sous-traitance
Source officielle7ème Chambre
DTA_2004612_20230807
7 août 2023
7 août 2023
L'administration en tire la conséquence que ces deux entreprises ne disposant pas des moyens humains leur permettant d'exécuter les contrats de sous-traitance, elles n'ont pu, dès lors, réaliser le chiffre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400768_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
être suspendus ; des recherches ont été entreprises pour apporter des justifications sur la réalité et les mesures engagées pour obtenir le remboursement de ces créances ; - les factures de sous-traitance
Source officiellePage 15 sur 355