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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2409431_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Aux termes de l’article 1499 du même code, dans sa version applicable à la date du litige : « La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2201570_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
L'article 1499 dudit code, dans sa rédaction applicable aux années en litige, prévoit que : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2202992_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
L'article 1499 dudit code, dans sa rédaction applicable aux années en litige, prévoit que : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Source officielle3ème chambre
DTA_2102124_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
déterminée () pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2100998_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Il résulte de ces dernières dispositions que, dès lors que le propriétaire ou l'exploitant de bâtiments et de terrains industriels passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est soumis aux
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000805_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2114114_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Elle a été assujettie au titre de l’année 2020 à la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison d’un établissement industriel situé à la Séguinière (Maine-et-Loire), à hauteur d’un montant de 145
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2203934_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article 1415 de ce code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2108394_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés à l'article 1381 1° et 2° ".
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2003449_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés à l'article 1381 1° et 2° ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007469_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
à 1,02 pour l'ensemble des autres propriétés bâties ; / zf) Au titre de 2012, à 1,018 pour les propriétés non bâties, à 1,018 pour les immeubles industriels relevant du 1° du II de l'article 1500 et à
Source officielle8ème Chambre
DTA_2105849_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Par suite, l'administration a pu, à bon droit, estimer que la SCI L'Industriel était imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties au 1er janvier 2019 et au 1er janvier 2020, en application des
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2002682_20230210
10 février 2023
10 février 2023
cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103358_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
déterminée () pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2305218_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
établissements industriels à l'exclusion de ceux visés à l'article 1381 1° et 2° ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104459_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 (…) ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001497_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
être qualifiées d'industrielles ; les friches et les réserves foncières ne relèvent pas de la taxe foncière sur les propriétés bâties ; ces parcelles situées au sud de l'enceinte de l'usine ont été mises
Source officielleChambre 2
DTA_2101351_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
() Sous-groupe IX : carrières et établissements industriels non évalués selon la méthode comptable : Catégorie 1 : établissements industriels nécessitant un outillage important autres que les carrières
Source officielleChambre 2
DTA_2101352_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
() Sous-groupe IX : carrières et établissements industriels non évalués selon la méthode comptable : Catégorie 1 : établissements industriels nécessitant un outillage important autres que les carrières
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904847_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article 1388 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément
Source officiellePage 15 sur 435